Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... législateur prononce la nul- lité de l'emprisonnement , ce qui s'entend éga lement de la recommandation , le débiteur doit rester en arrestation jusqu'à ce qu'il ait fait prononcer cette nullité ; le gardien n'a pas le droit de décider ...
... législateur prononce la nul- lité de l'emprisonnement , ce qui s'entend éga lement de la recommandation , le débiteur doit rester en arrestation jusqu'à ce qu'il ait fait prononcer cette nullité ; le gardien n'a pas le droit de décider ...
Page 59
... législateur ait été d'établir cette exception à un principe qu'il paraît sur- tout indispensable de ne pas enfreindre , rela- tivement à une demande aussi favorable que celle où il s'agit de la liberté d'un citoyen . Or , il nous semble ...
... législateur ait été d'établir cette exception à un principe qu'il paraît sur- tout indispensable de ne pas enfreindre , rela- tivement à une demande aussi favorable que celle où il s'agit de la liberté d'un citoyen . Or , il nous semble ...
Page 63
... législateur n'a eu en vue , par la disposition de l'art . 796 , que les recommandations faites par un créancier autre que celui qui a fait faire l'emprisonne- ment , parce qu'il n'a pas voulu rendre , en ce cas , le recommandant victime ...
... législateur n'a eu en vue , par la disposition de l'art . 796 , que les recommandations faites par un créancier autre que celui qui a fait faire l'emprisonne- ment , parce qu'il n'a pas voulu rendre , en ce cas , le recommandant victime ...
Page 64
... législateur , par la disposition générale de l'art . 796 , a eu l'intention de faire cesser tous les doutes qui existaient sous l'an- cienne jurisprudence , relativement à la vali- dité ou invalidité des recommandations , lors- que l ...
... législateur , par la disposition générale de l'art . 796 , a eu l'intention de faire cesser tous les doutes qui existaient sous l'an- cienne jurisprudence , relativement à la vali- dité ou invalidité des recommandations , lors- que l ...
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... législateur une absurdité et une contradic - prisonnement , qu'il va se pourvoir à cet tion choquantes : une absurdité , en ce qu'il eût autorisé le débiteur à former et poursuivre une demande en nullité dont il ne tirerait aucun ...
... législateur une absurdité et une contradic - prisonnement , qu'il va se pourvoir à cet tion choquantes : une absurdité , en ce qu'il eût autorisé le débiteur à former et poursuivre une demande en nullité dont il ne tirerait aucun ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente