Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... législations , l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir , dans les actes et même dans les jugements , des irrégularités que les parties n'avaient pu ni prévoir ni empêcher ; est d'avis , « 1 ° Que tous les extraits des ...
... législations , l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir , dans les actes et même dans les jugements , des irrégularités que les parties n'avaient pu ni prévoir ni empêcher ; est d'avis , « 1 ° Que tous les extraits des ...
Common terms and phrases
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