Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 53
La demande en délivrance et en reddition de comple d'une succession ouverte
avant les codes actuels doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture
de celle succession et non devant celui du domicile du défendeur . - La llaye .
La demande en délivrance et en reddition de comple d'une succession ouverte
avant les codes actuels doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture
de celle succession et non devant celui du domicile du défendeur . - La llaye .
Page 64
... à Boussu , ne peut être fausse , tant par l'appel même , qui porte sur un argné
de nullité sous prétexte que ce dernier jugement postérieur , que par l'aveu des
parties . lieu ne serait que la residence de l'appelant qui - Br . 13 inars 1817.
... à Boussu , ne peut être fausse , tant par l'appel même , qui porte sur un argné
de nullité sous prétexte que ce dernier jugement postérieur , que par l'aveu des
parties . lieu ne serait que la residence de l'appelant qui - Br . 13 inars 1817.
Page 67
Il a lieu à augmentation du délai à raison de la dis suffit d'y énoncer la conclusion
lendante à ce que tance . Br . 10 mai 1816. 152 . Br . 25 oct , l'appellation et ce
dont appel soient mis à néani . 1817. 507 . - Br . 15 oct . 1821. 462 . - Br . 9 fév ...
Il a lieu à augmentation du délai à raison de la dis suffit d'y énoncer la conclusion
lendante à ce que tance . Br . 10 mai 1816. 152 . Br . 25 oct , l'appellation et ce
dont appel soient mis à néani . 1817. 507 . - Br . 15 oct . 1821. 462 . - Br . 9 fév ...
Page 69
Br . 25 juin au point de savoir s'il y a lieu ou non d'ordon 1831. 166 . ner la mise
en cause de telle ou telle personne . 223 , Le jugement qui , sur les plaidoiries Br
. 17 mai 1828. 179 . contradictoires des parties , décide qu'il n'y a 213.
Br . 25 juin au point de savoir s'il y a lieu ou non d'ordon 1831. 166 . ner la mise
en cause de telle ou telle personne . 223 , Le jugement qui , sur les plaidoiries Br
. 17 mai 1828. 179 . contradictoires des parties , décide qu'il n'y a 213.
Page 81
méconnues , et que le différend a lieu pour raicomm . , 33 bis . Rapport , 16 . son
de la société , il y a lieu à renvoi devant arJugement arbitral , 58 , 59 , 62 ,
Recours , 68 et s . bitres , et ainsi le tribunal de commerce ne peut 68 , 71 , 76 .
méconnues , et que le différend a lieu pour raicomm . , 33 bis . Rapport , 16 . son
de la société , il y a lieu à renvoi devant arJugement arbitral , 58 , 59 , 62 ,
Recours , 68 et s . bitres , et ainsi le tribunal de commerce ne peut 68 , 71 , 76 .
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