Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... lieu d'inhumation particulier . hard , en cassant un arrêt de la cour de justice ( Ibid . , art . 15. ) criminelle et spéciale du département du Doubs , Les lieux de sépulture publics ou particuliers attendu qu'il résulte de l'art . 3 ...
... lieu d'inhumation particulier . hard , en cassant un arrêt de la cour de justice ( Ibid . , art . 15. ) criminelle et spéciale du département du Doubs , Les lieux de sépulture publics ou particuliers attendu qu'il résulte de l'art . 3 ...
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... lieu à des droits au profit de l'état . La Régie des domaines est chargée de la perception de ces droits . Pour en assurer la perception , la loi exige des déclarations de la part de ceux au profit desquels s'opère la transmission . On ...
... lieu à des droits au profit de l'état . La Régie des domaines est chargée de la perception de ces droits . Pour en assurer la perception , la loi exige des déclarations de la part de ceux au profit desquels s'opère la transmission . On ...
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... lieu où siége le tri-. DÉGUERPISSEMENT . C'est l'abandon que le propriétaire fait de son héritage , pour se libérer des charges dont il est grévé , par rapport à la possession de cet héritage . Le Code civil ne parle point du déguerpisse ...
... lieu où siége le tri-. DÉGUERPISSEMENT . C'est l'abandon que le propriétaire fait de son héritage , pour se libérer des charges dont il est grévé , par rapport à la possession de cet héritage . Le Code civil ne parle point du déguerpisse ...
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... lieu où siége le tri- à la partie , au domicile de son avoué , pour être bunal , au domicile réel de l'assigné ? présente à une enquête ? Voy . Ibid . , no IX . Voy . Ibid . , § 11 , no v . Si un délai expire un jour de fête légale ...
... lieu où siége le tri- à la partie , au domicile de son avoué , pour être bunal , au domicile réel de l'assigné ? présente à une enquête ? Voy . Ibid . , no IX . Voy . Ibid . , § 11 , no v . Si un délai expire un jour de fête légale ...
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... lieu au délaissement . Il n'y a point non plus de distinction à faire à cet égard , entre le navire et les marchandises , tout étant pris ; et l'espérance d'une restitution , dans le cas d'une prise injuste , n'est point une raison pour ...
... lieu au délaissement . Il n'y a point non plus de distinction à faire à cet égard , entre le navire et les marchandises , tout étant pris ; et l'espérance d'une restitution , dans le cas d'une prise injuste , n'est point une raison pour ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve