Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... lieu avant l'heure fixée pour les exécutions par l'art . 1057. ] 2637. Pour juger si l'emprisonnement a eu lieu pendant le jour , doit - on considérer le fait réel de cet emprisonnement , plutôt qu'une erreur d'expressions qui se trou ...
... lieu avant l'heure fixée pour les exécutions par l'art . 1057. ] 2637. Pour juger si l'emprisonnement a eu lieu pendant le jour , doit - on considérer le fait réel de cet emprisonnement , plutôt qu'une erreur d'expressions qui se trou ...
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... lieu le matin ; il suffit , pour qu'elle soit valablement faite , que l'on ne célébrât pas au moment où elle aurait eu lieu . cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît pas conforme ...
... lieu le matin ; il suffit , pour qu'elle soit valablement faite , que l'on ne célébrât pas au moment où elle aurait eu lieu . cession ou un enterrement . La loi se servant de la conjonction et , cette opinion ne nous paraît pas conforme ...
Page 21
... lieu à modifier , en faveur des con- serits , les dispositions des lois des 15 germ . et 4 flor . an vi ; il est évident que cet avis ne s'applique qu'au conscrit susceptible d'être appelé au service , non pas à celui qui l'a été , et ...
... lieu à modifier , en faveur des con- serits , les dispositions des lois des 15 germ . et 4 flor . an vi ; il est évident que cet avis ne s'applique qu'au conscrit susceptible d'être appelé au service , non pas à celui qui l'a été , et ...
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... lieu à des poursuites criminelles , s'il n'est accom- pagné de résistance avec violences ou voies de fait ; s'il ne l'est pas , c'est à l'huissier , aidé de ses recors , à s'emparer du débiteur . Ils doivent évidemment y réussir ...
... lieu à des poursuites criminelles , s'il n'est accom- pagné de résistance avec violences ou voies de fait ; s'il ne l'est pas , c'est à l'huissier , aidé de ses recors , à s'emparer du débiteur . Ils doivent évidemment y réussir ...
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... lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le débiteur sera conduit chez le président . Tarif , 54 . [ Décret du 14 mars 1808. ] C. de proc . civ ...
... lieu où l'arrestation aura été faite , lequel statuera en état de référé : si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience , le débiteur sera conduit chez le président . Tarif , 54 . [ Décret du 14 mars 1808. ] C. de proc . civ ...
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Common terms and phrases
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