Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... lieu où se trouve le débiteur , il faudrait par analogie appliquer les règles que Carré propose ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été ...
... lieu où se trouve le débiteur , il faudrait par analogie appliquer les règles que Carré propose ( Quest . 2628 ) , dans le cas où l'on ignorerait son domicile actuel . C'est au dernier domicile connu que la notifi- cation devrait été ...
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... lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l'emprisonnement est ...
... lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette opposition . ( Voy . nos principes à cet égard , à la Quest . 661. ) Quant à un arrêt confirmatif , il doit être signifié au débiteur ; l'emprisonnement est ...
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... lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l ...
... lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les contestations élevées sur l ...
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... lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées ; 5o Dans une maison quelconque , même dans son domicile , à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu , lequel juge de paix devra , dans ce cas , se ...
... lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées ; 5o Dans une maison quelconque , même dans son domicile , à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu , lequel juge de paix devra , dans ce cas , se ...
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... lieu avant ou après les heures qu'il indique ; en un mot , la disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par ...
... lieu avant ou après les heures qu'il indique ; en un mot , la disposition de l'art . 781 serait une défense et non une règle . Il semble effective- Lepage , dans son Traité des saisies , t . 2 , p . 327 , explique aussi l'art . 781 par ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente