Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... lieu à des frais de timbre , ils seront à la charge de l'assuré . 23. Les sociétaires qui voudraient faire apposer sur leurs mai- sons une plaque annonçant que leurs récoltes sont assurées , la paleront deux francs . Elle portera une ...
... lieu à des frais de timbre , ils seront à la charge de l'assuré . 23. Les sociétaires qui voudraient faire apposer sur leurs mai- sons une plaque annonçant que leurs récoltes sont assurées , la paleront deux francs . Elle portera une ...
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... lieu que pour les céréales ; elle consiste à indiquer les changemens de semence , et , par suite , les changemens de valeur du produit de chaque champ . La déclaration embrassant toute la durée de l'assurance est admise pour les ...
... lieu que pour les céréales ; elle consiste à indiquer les changemens de semence , et , par suite , les changemens de valeur du produit de chaque champ . La déclaration embrassant toute la durée de l'assurance est admise pour les ...
Page 51
France. 34. Lorsque le directeur aura lieu de croire qu'une récolte est portée au - delà de sa valeur , il en fera vérifier l'estimation , qui , sur son rapport , sera réduite par le conseil d'administration . Si la vérification prouve ...
France. 34. Lorsque le directeur aura lieu de croire qu'une récolte est portée au - delà de sa valeur , il en fera vérifier l'estimation , qui , sur son rapport , sera réduite par le conseil d'administration . Si la vérification prouve ...
Page 54
... lieu , les experts n'auront aucun égard au dépérissement qui serait la suite de cette circonstance ; ils ne s'occuperont que de constater la quotité de l'apparence réellement dénuite par la grêle . 58. Lorsqu'une récolte grêlée n'aura ...
... lieu , les experts n'auront aucun égard au dépérissement qui serait la suite de cette circonstance ; ils ne s'occuperont que de constater la quotité de l'apparence réellement dénuite par la grêle . 58. Lorsqu'une récolte grêlée n'aura ...
Page 55
... lieu à indemnité . 65. Les frais de la seconde vérification dont il est parlé à l'article 54 , seront également supportés par ceux qui l'auront ré- clamée , s'il en résulte qu'il n'y a lieu en leur faveur à aucune in- demnité , ou si ...
... lieu à indemnité . 65. Les frais de la seconde vérification dont il est parlé à l'article 54 , seront également supportés par ceux qui l'auront ré- clamée , s'il en résulte qu'il n'y a lieu en leur faveur à aucune in- demnité , ou si ...
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Common terms and phrases
14 août 14 juillet 18 Septembre 27 août accorde des Lettres Aisne août autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BELLUNE Bulletin des lois cahier de charges caisse canal centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries commissaire des guerres compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne date déclaration de naturalité demande d'un brevet département de l'intérieur directeur Doubs ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église Garde des sceaux Idem insérée au Bulletin janvier juillet l'administration l'article Lettres de déclaration lieu qu'à compter loi du 25 ment militaires mille ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE Novembre Octobre offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement présente ordonnance présentes verront R01 qui autorise règne le vingt-huitième Septembre 1822 sera insérée seront Signé CORBIÈRE Signé DE BELLUNE Signé LOUIS somme tation d'un Legs tation d'une rente tion trésor royal veuve
Popular passages
Page 280 - motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. » En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
Page 206 - juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 239 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à
Page 237 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
Page 554 - dans les écoles secondaires de médecine. 4- Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grâce i 822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le
Page 237 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le
Page 202 - publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes réparties sur
Page 239 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries,
Page 202 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce Y
Page 82 - j. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département des Pyrénées-Orientales, sans préjudice de toute autre publication requise.