Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... lois sur le notariat , l'avertissement donné par le receveur de l'enregistrement de satisfaire aux condamnations prononcées pour quelques- unes de ces contraventions , et le fait d'avoir reçu les amendes faisant l'objet de ces ...
... lois sur le notariat , l'avertissement donné par le receveur de l'enregistrement de satisfaire aux condamnations prononcées pour quelques- unes de ces contraventions , et le fait d'avoir reçu les amendes faisant l'objet de ces ...
Page 39
... lois modernes . : Et spécialement la conclusion par laquelle on demande que le tiers acquéreur d'un bien vendu à la faveur d'actes annulés pour dol , soit tenu de délaisser le bien acquis et de restituer les fruits perçus , contient ...
... lois modernes . : Et spécialement la conclusion par laquelle on demande que le tiers acquéreur d'un bien vendu à la faveur d'actes annulés pour dol , soit tenu de délaisser le bien acquis et de restituer les fruits perçus , contient ...
Page 50
... lois de cette pro- vince , n'a pas été validé par la loi du 25 germi- nal an x1 . - Br . cass . 5 déc . 1857. 190 . - 5. En matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être remplacé par un ...
... lois de cette pro- vince , n'a pas été validé par la loi du 25 germi- nal an x1 . - Br . cass . 5 déc . 1857. 190 . - 5. En matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être remplacé par un ...
Page 54
... lois générales con- cernant les formalités à observer dans l'aliéna- tion des biens des communes ne peuvent être appliquées , lorsqu'il est établi que leur inobser- vation est due à l'impossibilité dans laquelle se sont trouvées des ...
... lois générales con- cernant les formalités à observer dans l'aliéna- tion des biens des communes ne peuvent être appliquées , lorsqu'il est établi que leur inobser- vation est due à l'impossibilité dans laquelle se sont trouvées des ...
Page 87
... Lois . ARRÊT PAR DÉFAUT . DÉFAUT . - - V. JUGEMENT PAR - - ARRÊTÉ ADMINISTRATIF . - V. ACTE ADMI- NISTRATIF . ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT . AUTO- RITE ADMINISTRATIVE , PRÉFET . REGLEMENT ADMINISTRATIF . REGLEMENT MUNICIPAL , ETC ...
... Lois . ARRÊT PAR DÉFAUT . DÉFAUT . - - V. JUGEMENT PAR - - ARRÊTÉ ADMINISTRATIF . - V. ACTE ADMI- NISTRATIF . ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT . AUTO- RITE ADMINISTRATIVE , PRÉFET . REGLEMENT ADMINISTRATIF . REGLEMENT MUNICIPAL , ETC ...
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