Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... par arrêtés administratifs pris sous la réserve des droits des tiers et des droits
antérieurs des parties ; que les conventions antérieurement faites ne lient plus
les parties qui se trouvent actuellement placées sous l'empire des lois des 21
avril ...
... par arrêtés administratifs pris sous la réserve des droits des tiers et des droits
antérieurs des parties ; que les conventions antérieurement faites ne lient plus
les parties qui se trouvent actuellement placées sous l'empire des lois des 21
avril ...
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susrapporté de la Cour de Poitiers décide à bon droit que cette thèse est
contraire au texte et à l'esprit des lois du 21 avril 1810 et 27 juillet 1880. L'art . 43
modifié ( SS 2 et 3 ) prévoit deux hypothèses et ouvre deux actions au
propriétaire du ...
susrapporté de la Cour de Poitiers décide à bon droit que cette thèse est
contraire au texte et à l'esprit des lois du 21 avril 1810 et 27 juillet 1880. L'art . 43
modifié ( SS 2 et 3 ) prévoit deux hypothèses et ouvre deux actions au
propriétaire du ...
Page 26
Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
Page 26
2238 C. civ .; que l'unique question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si
cette interversion a eu lieu ; Attendu qu'il soutient dans sa première branche qu'
elle résulterait des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ; mais que ces lois ...
2238 C. civ .; que l'unique question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si
cette interversion a eu lieu ; Attendu qu'il soutient dans sa première branche qu'
elle résulterait des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ; mais que ces lois ...
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Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente