Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 20 messidor an III ( art . 4 ) ; 3 brumaire an IV ( art . 40 ) et 28 pluviôse an VIII ( art . 9 ) ; Vu l'article 117 du Code forestier ; Consi- dérant que , d'après les ...
... lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 20 messidor an III ( art . 4 ) ; 3 brumaire an IV ( art . 40 ) et 28 pluviôse an VIII ( art . 9 ) ; Vu l'article 117 du Code forestier ; Consi- dérant que , d'après les ...
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... lois de messidor et de brumaire , citées par notre arrêt , sont toujours applicables quand il s'agit d'un garde appelé à surveiller des propriétés ru- rales , c'est en vertu du seul article 117 du Code forestier que l'au- torité ...
... lois de messidor et de brumaire , citées par notre arrêt , sont toujours applicables quand il s'agit d'un garde appelé à surveiller des propriétés ru- rales , c'est en vertu du seul article 117 du Code forestier que l'au- torité ...
Page 62
... lois . Fait à Paris , le 22 décembre 1879 . Signé : JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce , Signé P. TIRARD , Pour ampliation : Le conseiller d'Etat , directeur du cabinet et du ...
... lois . Fait à Paris , le 22 décembre 1879 . Signé : JULES GRÉVY . Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce , Signé P. TIRARD , Pour ampliation : Le conseiller d'Etat , directeur du cabinet et du ...
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... lois antérieures qui enjoignent aux sergents louvetiers de chasser aux loups , renards et autres ani- maux nuisibles . En conséquence , l'article 2 de l'arrêté du 19 pluviôse an V dispose ce qui suit : « Il sera fait ... des chasses et ...
... lois antérieures qui enjoignent aux sergents louvetiers de chasser aux loups , renards et autres ani- maux nuisibles . En conséquence , l'article 2 de l'arrêté du 19 pluviôse an V dispose ce qui suit : « Il sera fait ... des chasses et ...
Page 105
... lois des 7 septembre 1790 , 7-14 octobre 1790 et l'article 203 de la constitution du 5 fructidor an III . Ces lois ne pa- raissent pas avoir été formellement abrogées , et le préfet , après avoir fait statuer sur la compétence par le ...
... lois des 7 septembre 1790 , 7-14 octobre 1790 et l'article 203 de la constitution du 5 fructidor an III . Ces lois ne pa- raissent pas avoir été formellement abrogées , et le préfet , après avoir fait statuer sur la compétence par le ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux