Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-7 of 7
Page 715
Ainsi , les lois et réglements généraux qui Par arrêt de la section des requêtes ,
du 10 jan- étaient en vigueur dans les diverses contrées dont vier 1819 , au
rapport de M. Sieyes , l'empire français se compose , ont été et ont dû « Attendu
que ...
Ainsi , les lois et réglements généraux qui Par arrêt de la section des requêtes ,
du 10 jan- étaient en vigueur dans les diverses contrées dont vier 1819 , au
rapport de M. Sieyes , l'empire français se compose , ont été et ont dû « Attendu
que ...
Page 761
avec les lois , et des dépenses avec les crédits . , ficatives à l'appui , sans
lesquelles il n'est pas de pré( Art , 20 de la loi . ) sentation réelle du compte aux
yeux des lois que Elle a voulu ( art . 29 du décret ) que le maître nous avons déja
citées ...
avec les lois , et des dépenses avec les crédits . , ficatives à l'appui , sans
lesquelles il n'est pas de pré( Art , 20 de la loi . ) sentation réelle du compte aux
yeux des lois que Elle a voulu ( art . 29 du décret ) que le maître nous avons déja
citées ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministre mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant père personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Guillaume Jean Baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume Jean Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Length | 1107 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |