Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 22
Page 66
... lois et réglemens militaires . 3.o Sur la restitution des frais d'entretien des militaires français dans les hospices civils qui n'appartenaient pas au Gouvernement , en tant que le paiement de cet entretien a été stipulé par des ...
... lois et réglemens militaires . 3.o Sur la restitution des frais d'entretien des militaires français dans les hospices civils qui n'appartenaient pas au Gouvernement , en tant que le paiement de cet entretien a été stipulé par des ...
Page 74
... lois et actes du gouvernement français sur la liquidation ou l'extinction des créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement ...
... lois et actes du gouvernement français sur la liquidation ou l'extinction des créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement ...
Page 77
... lois , soit par ceux du traité du 30 mai 1814 , continueront à en jouir au même taux . Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt , ni par leur na- ture , ni par ledit traité , elles en produiront un de quatre pour cent à ...
... lois , soit par ceux du traité du 30 mai 1814 , continueront à en jouir au même taux . Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt , ni par leur na- ture , ni par ledit traité , elles en produiront un de quatre pour cent à ...
Page 83
... lois et décrets de séquestre ou de confiscation susmentionnés . Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mention- nées ci - dessus auraient ajouté des conditions utiles ou des chances favorables , il en sera tenu compte aux ...
... lois et décrets de séquestre ou de confiscation susmentionnés . Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mention- nées ci - dessus auraient ajouté des conditions utiles ou des chances favorables , il en sera tenu compte aux ...
Page 84
... lois existantes sur cette matière . 3. Seront également inscrits sur le grand - livre de la dette viagère de France , ceux des sujets de S. M. Britannique , ou leurs héritiers ou ayans - cause , sujets de S. M. Britannique , pos ...
... lois existantes sur cette matière . 3. Seront également inscrits sur le grand - livre de la dette viagère de France , ceux des sujets de S. M. Britannique , ou leurs héritiers ou ayans - cause , sujets de S. M. Britannique , pos ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village