Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... il est permis au créancier , après l'annulation de l'emprisonne- ment effectué d'après son ordre , de recom- mander ... lorsqu'il s'agit , non d'une arrestation , mais d'une recommandation . ] 2720. Si le débiteur était emprisonné hors ...
... il est permis au créancier , après l'annulation de l'emprisonne- ment effectué d'après son ordre , de recom- mander ... lorsqu'il s'agit , non d'une arrestation , mais d'une recommandation . ] 2720. Si le débiteur était emprisonné hors ...
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... il l'avait touchée ; il ne doit pas ètre traité plus favorablement , lorsqu'il ne l'a pas touchée . D'ailleurs , le débiteur peut n'a- voir fait cette consignation qu'avec de l'argent qu'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté , et ...
... il l'avait touchée ; il ne doit pas ètre traité plus favorablement , lorsqu'il ne l'a pas touchée . D'ailleurs , le débiteur peut n'a- voir fait cette consignation qu'avec de l'argent qu'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté , et ...
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... lorsqu'il contracte ma- riage , lorsqu'il s'agit de faire , lors d'un scellé , d'un inventaire ou d'une opération quelcon- que , une reconnaissance ou une vérification qu'il ne peut pas faire par un tiers . Il a mème été jugé , par la ...
... lorsqu'il contracte ma- riage , lorsqu'il s'agit de faire , lors d'un scellé , d'un inventaire ou d'une opération quelcon- que , une reconnaissance ou une vérification qu'il ne peut pas faire par un tiers . Il a mème été jugé , par la ...
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... Lorsqu'il s'élève quelques difficultés , relati- | dans l'hôtel du juge , provisoirement et sans vement à l'exécution des jugements et des préjudice des droits des parties au principal ; actes , il importe qu'elles soient promptement ...
... Lorsqu'il s'élève quelques difficultés , relati- | dans l'hôtel du juge , provisoirement et sans vement à l'exécution des jugements et des préjudice des droits des parties au principal ; actes , il importe qu'elles soient promptement ...
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... lorsqu'il s'agira de statuer provisoire- ment sur les difficultés relatives à l'exécu- tion d'un titre exécutoire ou d'un juge- ment , il sera procédé ainsi qu'il va être ré- glé ( 1 ) ci - après . - Tarif , 93. - Édit de juill . 1685 ...
... lorsqu'il s'agira de statuer provisoire- ment sur les difficultés relatives à l'exécu- tion d'un titre exécutoire ou d'un juge- ment , il sera procédé ainsi qu'il va être ré- glé ( 1 ) ci - après . - Tarif , 93. - Édit de juill . 1685 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente