Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... mains de celui qui le détient ( art . 826 et suiv . , C. proc . civ . ) , ou qui peut prendre la voie d'action possessoire , à l'aide de laquelle il se fera maintenir en possession , s'il s'agit d'un immeuble . Ces voies sont , à notre ...
... mains de celui qui le détient ( art . 826 et suiv . , C. proc . civ . ) , ou qui peut prendre la voie d'action possessoire , à l'aide de laquelle il se fera maintenir en possession , s'il s'agit d'un immeuble . Ces voies sont , à notre ...
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... mains de la blissements publics ou les mineurs n'ont pas partie adverse à l'époque où le jugement atta- été valablement défendus ( voy . art . 481 ) ? qué aurait été rendu , s'il existait un moyen de Comment défendre à ces moyens , sans ...
... mains de la blissements publics ou les mineurs n'ont pas partie adverse à l'époque où le jugement atta- été valablement défendus ( voy . art . 481 ) ? qué aurait été rendu , s'il existait un moyen de Comment défendre à ces moyens , sans ...
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... mains , mais dans celles du tuteur chargé de défendre le mineur , que sont les renseigne- ments et les pièces . Il n'y a , pour le mineur ainsi condamné , de ressource assurée que dans le droit qui lui est donné de se pourvoir en ...
... mains , mais dans celles du tuteur chargé de défendre le mineur , que sont les renseigne- ments et les pièces . Il n'y a , pour le mineur ainsi condamné , de ressource assurée que dans le droit qui lui est donné de se pourvoir en ...
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... mains de ses préposés , qui sont les receveurs des amendes dont parlait le projet ( art . 487 ) , la consignation de l'amende doit , si le jugement est arbitral , s'opérer sui- vant le tribunal où sera portée la requête ci- vile ( art ...
... mains de ses préposés , qui sont les receveurs des amendes dont parlait le projet ( art . 487 ) , la consignation de l'amende doit , si le jugement est arbitral , s'opérer sui- vant le tribunal où sera portée la requête ci- vile ( art ...
Page 310
... mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués . - - - C. -- Ord . proc . , Tarif , 92. [ Tar . rais . , nos 420 et 421. ] de 1667 , tit . XXIX , art . 9 , 10 , 11 et 12 . ( Voy . FORMULE 430. ) art . 107 , 339 , 529. [ Locré ...
... mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués . - - - C. -- Ord . proc . , Tarif , 92. [ Tar . rais . , nos 420 et 421. ] de 1667 , tit . XXIX , art . 9 , 10 , 11 et 12 . ( Voy . FORMULE 430. ) art . 107 , 339 , 529. [ Locré ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie