Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... maire issu de l'élection que le Gou- vernement s'est vu dans la nécessité de ressaisir les attri- butions de police municipale . Sous l'Assemblée Constituante , toutes les autorités communales étaient soumises à l'élection . La ...
... maire issu de l'élection que le Gou- vernement s'est vu dans la nécessité de ressaisir les attri- butions de police municipale . Sous l'Assemblée Constituante , toutes les autorités communales étaient soumises à l'élection . La ...
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... maire et les adjoints seraient nommés par le Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d'un pouvoir muni- cipal propre , a , au contraire , constamment affirmé , au ...
... maire et les adjoints seraient nommés par le Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à reconnaître l'existence d'un pouvoir muni- cipal propre , a , au contraire , constamment affirmé , au ...
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... maire vis - à - vis du Gouvernement . Pour fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est nécessaire d'esquisser à grands traits la physionomie du maire dans la ...
... maire vis - à - vis du Gouvernement . Pour fixer d'une façon précise les rapports du maire et du pouvoir central , depuis la loi du 5 avril 1884 , il est nécessaire d'esquisser à grands traits la physionomie du maire dans la ...
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... maire et aux au- torités chargées de le surveiller . C'est ainsi que , comme officier de l'état civil , il peut être responsable de son er- reur ou de sa faute légère . Comme fonctionnaire , il ne l'est que de sa faute lourde , et ...
... maire et aux au- torités chargées de le surveiller . C'est ainsi que , comme officier de l'état civil , il peut être responsable de son er- reur ou de sa faute légère . Comme fonctionnaire , il ne l'est que de sa faute lourde , et ...
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Emile Miriel. trouver dans ce maire qui lui sert tout à la fois d'admi- nistrateur , de magistrat et d'agent d'information , un fonctionnaire souple et fidèle , incapable d'insubordination ou de résistance . Actuellement , le maire est ...
Emile Miriel. trouver dans ce maire qui lui sert tout à la fois d'admi- nistrateur , de magistrat et d'agent d'information , un fonctionnaire souple et fidèle , incapable d'insubordination ou de résistance . Actuellement , le maire est ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter