Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... mariage et par son retour dans sa patrie . Dans cette position , une telle veuve n'a aucun droit à l'indemnité accordée par la loi du 26 juillet 1821 , soit que l'on considère les motifs politiques qui l'ont fait porter , soit qu'on s ...
... mariage et par son retour dans sa patrie . Dans cette position , une telle veuve n'a aucun droit à l'indemnité accordée par la loi du 26 juillet 1821 , soit que l'on considère les motifs politiques qui l'ont fait porter , soit qu'on s ...
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... MARIAGE , OU ENTRE EPOUX . Voy . Contrat de mariage , sect . IV . DONATION ENTRE - VIFS . « La prérogative la plus éminente de la propriété , c'est le droit de la transmettre volontairement et à titre gratuit » , a dit le rapporteur du ...
... MARIAGE , OU ENTRE EPOUX . Voy . Contrat de mariage , sect . IV . DONATION ENTRE - VIFS . « La prérogative la plus éminente de la propriété , c'est le droit de la transmettre volontairement et à titre gratuit » , a dit le rapporteur du ...
Page 180
... mariage et de celles entre époux . Il en est question aux articles Contrat de mariage , et Don mutuel entre époux . SECTION Ire . Regles communes aux donations entre - vifs et aux testaments . Cette section va être sous - divisée en ...
... mariage et de celles entre époux . Il en est question aux articles Contrat de mariage , et Don mutuel entre époux . SECTION Ire . Regles communes aux donations entre - vifs et aux testaments . Cette section va être sous - divisée en ...
Page 181
... mariage , ou renonçât à la libéralité ; — Des conditions impossibles et contraires aux lois ou que cette novelle formait le droit commun de la aux mœurs . ― France , les cours en ayant uniformément adopté les dispositions ; et que l ...
... mariage , ou renonçât à la libéralité ; — Des conditions impossibles et contraires aux lois ou que cette novelle formait le droit commun de la aux mœurs . ― France , les cours en ayant uniformément adopté les dispositions ; et que l ...
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... mariage ; après l'acceptation du legs , traire aux lois ou aux bonnes mœurs , qui porte- n'en est pas moins habile à se marier ; le mariage rait atteinte à la liberté religieuse du donataire , qu'il contractera n'en sera pas moins ...
... mariage ; après l'acceptation du legs , traire aux lois ou aux bonnes mœurs , qui porte- n'en est pas moins habile à se marier ; le mariage rait atteinte à la liberté religieuse du donataire , qu'il contractera n'en sera pas moins ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve