Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mariage qui produise aucun effet civil . - Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les ...
... mariage qui produise aucun effet civil . - Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les ...
Page 47
... mariage légitime ; s'il était marié anté- rieurement , son mariage est dissous . Voilà donc la conséquence suprême , en définitive , de cette insti- tution qu'on regretterait . Le mariage n'est plus que l'exercice d'un droit eivil ...
... mariage légitime ; s'il était marié anté- rieurement , son mariage est dissous . Voilà donc la conséquence suprême , en définitive , de cette insti- tution qu'on regretterait . Le mariage n'est plus que l'exercice d'un droit eivil ...
Page 49
... mariages , nais- sances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins " . - - 170 . 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays ...
... mariages , nais- sances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins " . - - 170 . 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays ...
Page 51
... mariage , et du droit fixe de 5 fr . cellos d'enfants na- turels autrement que par acte de mariage , L. 28 avr . 4846 , a . 43 et 45. Sont enregistrés gratis les actes de reconnaissance d'enfants naturels appartenant à des individus ...
... mariage , et du droit fixe de 5 fr . cellos d'enfants na- turels autrement que par acte de mariage , L. 28 avr . 4846 , a . 43 et 45. Sont enregistrés gratis les actes de reconnaissance d'enfants naturels appartenant à des individus ...
Page 52
... mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication * . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra ...
... mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication * . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente