Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 83
... marque de fabrique , celle que les fabricants de vins de Champagne apposent sur la partie du bouchon qui entre dans la bouteille . La marque que l'on choisit doit être assez distincte des ... marque dis- MARQUES , NOMS ET ENSEIGNES . 83.
... marque de fabrique , celle que les fabricants de vins de Champagne apposent sur la partie du bouchon qui entre dans la bouteille . La marque que l'on choisit doit être assez distincte des ... marque dis- MARQUES , NOMS ET ENSEIGNES . 83.
Page 84
... marque . G. Poursuites . - Compétence . Le propriétaire d'une marque déposée , ainsi que ses cessionnaires , peuvent , soit porter des plainte , soit faire procéder directement à la saisie préalable marques contrefaites ou des objets ...
... marque . G. Poursuites . - Compétence . Le propriétaire d'une marque déposée , ainsi que ses cessionnaires , peuvent , soit porter des plainte , soit faire procéder directement à la saisie préalable marques contrefaites ou des objets ...
Page 85
... marque d'un établissement de commerce , ou pour usage de cette marque contrefaite , et la dégradation civique , pour l'usage préjudiciable aux droits ou intérêts d'un établissement particu- lier , d'une marque vraie qu'on s'est indûment ...
... marque d'un établissement de commerce , ou pour usage de cette marque contrefaite , et la dégradation civique , pour l'usage préjudiciable aux droits ou intérêts d'un établissement particu- lier , d'une marque vraie qu'on s'est indûment ...
Page 86
... marque contrefaite peut avoir lieu sur la simple réqui- sition du propriétaire de cette marque . Les officiers de police sont tenus de l'effectuer , sur la présentation du procès - verbal de dépôt ; deuxièmement , la connaissance de l ...
... marque contrefaite peut avoir lieu sur la simple réqui- sition du propriétaire de cette marque . Les officiers de police sont tenus de l'effectuer , sur la présentation du procès - verbal de dépôt ; deuxièmement , la connaissance de l ...
Page 87
... marque consiste dans le nom du fabricant , car , alors , il y a lieu à l'ap- plication de la loi du 28 juillet 1824. Dans tous les cas , les Conseils de prud'hommes et les juges de paix , même en ne statuant que sur les intérêts civils ...
... marque consiste dans le nom du fabricant , car , alors , il y a lieu à l'ap- plication de la loi du 28 juillet 1824. Dans tous les cas , les Conseils de prud'hommes et les juges de paix , même en ne statuant que sur les intérêts civils ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein