Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 42
... mars 1845. 245 . ment . - 9 . Pour que l'action paulienne soit fondée , il ne suffit pas de l'intention du débiteur de frau- der ses créanciers et du préjudice causé , il faut encore que le tiers qui a traité avec lui ait été ...
... mars 1845. 245 . ment . - 9 . Pour que l'action paulienne soit fondée , il ne suffit pas de l'intention du débiteur de frau- der ses créanciers et du préjudice causé , il faut encore que le tiers qui a traité avec lui ait été ...
Page 44
... mars 1820.82 . - 15. Le propriétaire , troublé dans sa pos- session par des actes de servitude exercés même depuis plus d'un an et jour , doit y être maintenu , si l'auteur du trouble n'invoque ni titre ni pres- cription antérieure au ...
... mars 1820.82 . - 15. Le propriétaire , troublé dans sa pos- session par des actes de servitude exercés même depuis plus d'un an et jour , doit y être maintenu , si l'auteur du trouble n'invoque ni titre ni pres- cription antérieure au ...
Page 47
... mars 1816. 75 . - 10. · L'action criminelle contre de faux té- moins , entendus devant le juge civil , dans une affaire en réclamation d'état , peut commencer avant le jugement définitif sur la question d'état . Liége . 5 janv . 1822 ...
... mars 1816. 75 . - 10. · L'action criminelle contre de faux té- moins , entendus devant le juge civil , dans une affaire en réclamation d'état , peut commencer avant le jugement définitif sur la question d'état . Liége . 5 janv . 1822 ...
Page 49
... mars 1854.62 . - S5 . Signification . — Appel . - Intervention . Tierce opposition . Nullités . 17. Il échoit appel du jugement d'adjudica- tion définitive . Le décret du 2 fév . 1811 n'est pas applicable à cet appel , là surtout où les ...
... mars 1854.62 . - S5 . Signification . — Appel . - Intervention . Tierce opposition . Nullités . 17. Il échoit appel du jugement d'adjudica- tion définitive . Le décret du 2 fév . 1811 n'est pas applicable à cet appel , là surtout où les ...
Page 63
... mars 1820. 87.- - Br . 25 mars 1829. 122. - Br . 14 avril 1829. 146 . - Br . 20 fév . 1850. 49. Liége . 11 fév . 1841.550 . $ 5 . - Signification nécessaire pour faire courir le délai d'appel . Formes du jugement à si- gnifier ...
... mars 1820. 87.- - Br . 25 mars 1829. 122. - Br . 14 avril 1829. 146 . - Br . 20 fév . 1850. 49. Liége . 11 fév . 1841.550 . $ 5 . - Signification nécessaire pour faire courir le délai d'appel . Formes du jugement à si- gnifier ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente