Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... un autre passage sur un héritage voisin , tant que celui dont il se sert ne lui est
pas contesté : Cass . , 30 avril 1835 ( S. 35,1.7011 ; 27 février 1839 ( S. 39 . 1.493
) ; Colmar , 10 mai 1831 ( D . 33.2.51 ) ; Chambéry , 13 mars 1882 ( Gas . Pal .
... un autre passage sur un héritage voisin , tant que celui dont il se sert ne lui est
pas contesté : Cass . , 30 avril 1835 ( S. 35,1.7011 ; 27 février 1839 ( S. 39 . 1.493
) ; Colmar , 10 mai 1831 ( D . 33.2.51 ) ; Chambéry , 13 mars 1882 ( Gas . Pal .
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N ° 10. -COUR D'APPEL D'ANGERS . 29 Novembre 1895 . Amende . Délit de
pâturage dans un bois soumis au régime forestier . Sursis . Loi du 26 mars 1891 .
L'article jer de la loi du 26 mars 1891 n'est pas applicable en matière forestière .
N ° 10. -COUR D'APPEL D'ANGERS . 29 Novembre 1895 . Amende . Délit de
pâturage dans un bois soumis au régime forestier . Sursis . Loi du 26 mars 1891 .
L'article jer de la loi du 26 mars 1891 n'est pas applicable en matière forestière .
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... intérêts en vertu des dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier ,
mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamnation à
5 fr . d'amende par application de l'article jer de la loi du 26 mars 1891 .
... intérêts en vertu des dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier ,
mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamnation à
5 fr . d'amende par application de l'article jer de la loi du 26 mars 1891 .
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... intérêts en vertu des dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier ,
mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamnation à
5 fr . d'amende par application de l'article jer de la loi du 26 mars 1891 .
... intérêts en vertu des dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier ,
mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamnation à
5 fr . d'amende par application de l'article jer de la loi du 26 mars 1891 .
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... possession exclusive et animo domini dans le délai de cinq ans : Cass . , 7
décembre 1853 ( S. , 53.4.443 ) ; 28 décembre 1857 précité ; 30 juin 1874 ( S. ,
74.1.485 ) . II . - Sur le deuxième point : V. conf . Cass . , 4 mars 1873 ( S. , 74.1.
83 ) .
... possession exclusive et animo domini dans le délai de cinq ans : Cass . , 7
décembre 1853 ( S. , 53.4.443 ) ; 28 décembre 1857 précité ; 30 juin 1874 ( S. ,
74.1.485 ) . II . - Sur le deuxième point : V. conf . Cass . , 4 mars 1873 ( S. , 74.1.
83 ) .
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