Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... mars 1816 . Sont exceptés des dispositions mentionnées ci - dessus , ceux desdits sujets de S. M. Britannique qui , en recevant leurs rentes au tiers , après le 30 septembre 1797 , se sont soumis eux - mêmes aux lois existantes sur ...
... mars 1816 . Sont exceptés des dispositions mentionnées ci - dessus , ceux desdits sujets de S. M. Britannique qui , en recevant leurs rentes au tiers , après le 30 septembre 1797 , se sont soumis eux - mêmes aux lois existantes sur ...
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... mars 1816 inclusivement . 5. Pour régler la somme principale qui sera due relative- ment aux propriétés immobilières qui appartenaient à des sujets de S. M. Britannique , à leurs héritiers ou ayans - cause , également sujets de S. M. ...
... mars 1816 inclusivement . 5. Pour régler la somme principale qui sera due relative- ment aux propriétés immobilières qui appartenaient à des sujets de S. M. Britannique , à leurs héritiers ou ayans - cause , également sujets de S. M. ...
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... mars prochain inclusivement . Les arrérages dus sur ledit capital , depuis l'époque du séquestre , seront calculés à raison de quatre pour cent par an sans retenue , et le montant total de ces arrérages jus- qu'au 22 mars prochain ...
... mars prochain inclusivement . Les arrérages dus sur ledit capital , depuis l'époque du séquestre , seront calculés à raison de quatre pour cent par an sans retenue , et le montant total de ces arrérages jus- qu'au 22 mars prochain ...
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... mars prochain exclusivement , sera inscrit . sur le grand - livre de la dette publique de France , au taux susmentionné , et avec jouissance du 22 mars prochain in- clusivement . Ne seront point admis à la liquidation et aux paiemens ...
... mars prochain exclusivement , sera inscrit . sur le grand - livre de la dette publique de France , au taux susmentionné , et avec jouissance du 22 mars prochain in- clusivement . Ne seront point admis à la liquidation et aux paiemens ...
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... mars 1816 , au nom de deux ou de quatre commis- saires , moitié Anglais , moitié Français , choisis par leurs Gouvernemens respectifs . Ces commissaires recevront les- dites rentes , à dater du 22 mars 1816 , de semestre en se- mestre ...
... mars 1816 , au nom de deux ou de quatre commis- saires , moitié Anglais , moitié Français , choisis par leurs Gouvernemens respectifs . Ces commissaires recevront les- dites rentes , à dater du 22 mars 1816 , de semestre en se- mestre ...
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Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village