Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... matière d'actions - possessoires . Cumul du pétiloire et du pos- sessoire . Preuves . Jugements . Effets . 12.Dernier ressort en matière d'actions pos- sessoires . $ 15 . Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix . $ 1er ...
... matière d'actions - possessoires . Cumul du pétiloire et du pos- sessoire . Preuves . Jugements . Effets . 12.Dernier ressort en matière d'actions pos- sessoires . $ 15 . Compétence . Etendue des pouvoirs du juge de paix . $ 1er ...
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... matière possessoire , la longue pos- session ne peut recevoir d'atteinte par quelques faits isolés de la part d'un tiers , et dans le doute elle doit être maintenue . Br . cass . 6 fév . 1855 . 31 . - - SS 10 et 11. Procédure en matière ...
... matière possessoire , la longue pos- session ne peut recevoir d'atteinte par quelques faits isolés de la part d'un tiers , et dans le doute elle doit être maintenue . Br . cass . 6 fév . 1855 . 31 . - - SS 10 et 11. Procédure en matière ...
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... matière possessoire , le juge peut admettre , comme commencement de preuve par écrit , des actes émanés , non pas de l'auteur même du trouble , mais de celui dont il prétend avoir acquis les biens sur lesquels le trouble a été commis ...
... matière possessoire , le juge peut admettre , comme commencement de preuve par écrit , des actes émanés , non pas de l'auteur même du trouble , mais de celui dont il prétend avoir acquis les biens sur lesquels le trouble a été commis ...
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... matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être remplacé par un acte passé devant l'agent diplomatique en pays étrangers , lorsque l'adop- tant , quoique ayant conservé son domicile en ...
... matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être remplacé par un acte passé devant l'agent diplomatique en pays étrangers , lorsque l'adop- tant , quoique ayant conservé son domicile en ...
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... matière il soit énoncé en termes exprès dans l'arrêt que les par- ties sont renvoyées devant le tribunal pour ce qui touche l'exécution de ce qui se rattache au partage . Br . 28 juill . 1845. P. 1846 , 552 . ― 51. La demande en ...
... matière il soit énoncé en termes exprès dans l'arrêt que les par- ties sont renvoyées devant le tribunal pour ce qui touche l'exécution de ce qui se rattache au partage . Br . 28 juill . 1845. P. 1846 , 552 . ― 51. La demande en ...
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Common terms and phrases
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