Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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... matière de pour- suite . C'est au ministère public à faire la preuve complète du délit dont il demande la répression ; il ne suffit donc pas qu'il établisse qu'un coup de fusil a été tiré , il doit démontrer de plus qu'il y a eu acte de ...
... matière de pour- suite . C'est au ministère public à faire la preuve complète du délit dont il demande la répression ; il ne suffit donc pas qu'il établisse qu'un coup de fusil a été tiré , il doit démontrer de plus qu'il y a eu acte de ...
Page 51
... matière , paraît ne plus laisser d'autre voie que celle des tribunaux civils ordinaires : Avec la jurisprudence antérieure , et conformément au décret - loidu 11 juin 1806 , on s'adressait , pour le contentieux des travaux de l'État ...
... matière , paraît ne plus laisser d'autre voie que celle des tribunaux civils ordinaires : Avec la jurisprudence antérieure , et conformément au décret - loidu 11 juin 1806 , on s'adressait , pour le contentieux des travaux de l'État ...
Page 66
... matière les honoraires de l'expert de la com- mune à la charge de l'État ; Décider que c'est à tort que l'État a été condamné à payer la totalité des frais de l'expertise ; mettre les honoraires dus à l'expert de la commune à la charge ...
... matière les honoraires de l'expert de la com- mune à la charge de l'État ; Décider que c'est à tort que l'État a été condamné à payer la totalité des frais de l'expertise ; mettre les honoraires dus à l'expert de la commune à la charge ...
Page 76
... matière de vente de chablis , par d'autres moyens de prétendue délimitation et notamment par la simple indication dans les affiches annonçant la vente de la forêt ou même des quartiers de la forêt où se trouvent les chablis à exploiter ...
... matière de vente de chablis , par d'autres moyens de prétendue délimitation et notamment par la simple indication dans les affiches annonçant la vente de la forêt ou même des quartiers de la forêt où se trouvent les chablis à exploiter ...
Page 82
... matière de délit de chasse , l'action est prescrite par trois mois à compter des dernières poursuites . Spécialement , à compter du jour où l'affaire a été rayée du rôle sans qu'il soit donné défaut contre le délinquant qui n'a pas ...
... matière de délit de chasse , l'action est prescrite par trois mois à compter des dernières poursuites . Spécialement , à compter du jour où l'affaire a été rayée du rôle sans qu'il soit donné défaut contre le délinquant qui n'a pas ...
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Common terms and phrases
14 janvier 1er août adjudications administrative agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisant avril bail bêtes fauves bois communaux Bonduel cahier des charges Caisse des dépôts Cass chablis chasse chênes-lièges Circ civil Code forestier commune compétence condamné Conseil d'État conseil de préfecture conservateurs des forêts Considérant Cour de cassation déclaré décret délit délits demandeur département de Constantine dépenses dépôts et consignations Directeur des Forêts dispositions domaine dommage dommages-intérêts fermier février forêt communale forêt domaniale garde général Gastal Gaulet Haute-Marne incendies indemnités Jacquinot janvier jouissance jugement juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt attaqué l'art l'article l'École Laruns maire Ministre de l'agriculture Ministre des finances motifs payement pêche phosphates pourvoi préfet prés Président procès-verbal produits projet de loi propriétaire reboisement régime forestier règlement responsabilité résulte Saint-Maximin séquestre sera sieur statuer sylviculture tion Trib tribunal Tribunal des conflits Valcebollère vente VIETTE Wassy
Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.