Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... matière criminelle , où l'accusé doit toujours être entendu ; et , en matière civile , ART . 799. Si l'emprisonnement est dé- pour les actes qu'une partie doit faire par elle - claré nul , le créancier pourra être con- même et à l ...
... matière criminelle , où l'accusé doit toujours être entendu ; et , en matière civile , ART . 799. Si l'emprisonnement est dé- pour les actes qu'une partie doit faire par elle - claré nul , le créancier pourra être con- même et à l ...
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... matière commerciale , et en matière accessoires qui ne peuvent en être séparés . pénale dans certains cas , a fait renaître la S'il en était autrement , il faudrait admettre question sous un autre aspect et avec des rai- que , lorsque ...
... matière commerciale , et en matière accessoires qui ne peuvent en être séparés . pénale dans certains cas , a fait renaître la S'il en était autrement , il faudrait admettre question sous un autre aspect et avec des rai- que , lorsque ...
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... matière com- merciale , il cessera de plein droit le jour où le débiteur aura commencé sa soixante - dixième année . » > La précision de ces termes confirme , au sur- plus , cette remarque de Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 485 , et de ...
... matière com- merciale , il cessera de plein droit le jour où le débiteur aura commencé sa soixante - dixième année . » > La précision de ces termes confirme , au sur- plus , cette remarque de Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 485 , et de ...
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... matière de commerce , ainsi que le remar- p . 384 , décide que ce n'est que dans le cas de que Berriat , titre de la Contrainte par corps , l'art . 798 que le geôlier peut mettre le débi , note 46 ; et c'est aussi l'opinion de Pardessus ...
... matière de commerce , ainsi que le remar- p . 384 , décide que ce n'est que dans le cas de que Berriat , titre de la Contrainte par corps , l'art . 798 que le geôlier peut mettre le débi , note 46 ; et c'est aussi l'opinion de Pardessus ...
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... matière commerciale , l'emprisonnement cesse de plein droit après une année , pour une somme moindre de cinq cents francs ; après 2 , 3 , 4 ans , pour moins de 1,000 , 3,000 , et 5,000 fr .; après cinq ans pour 5,000 fr . et au- dessus ...
... matière commerciale , l'emprisonnement cesse de plein droit après une année , pour une somme moindre de cinq cents francs ; après 2 , 3 , 4 ans , pour moins de 1,000 , 3,000 , et 5,000 fr .; après cinq ans pour 5,000 fr . et au- dessus ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente