Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ment qui , entre autres dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet d'assister à la prestation de serment et aux opérations des experts , et après que ceux - ci ...
... ment qui , entre autres dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet d'assister à la prestation de serment et aux opérations des experts , et après que ceux - ci ...
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... ment , n'emporte pas abandon des autres . 11 juill . 1848. P. 1849. 281 . F Br . 144. Lorsque l'objet d'un jugement est in- divisible , l'acquiescement d'une seule partie est inopérant . Liége . 16 mars 1836. 61 . - - 145. Lorsque le ...
... ment , n'emporte pas abandon des autres . 11 juill . 1848. P. 1849. 281 . F Br . 144. Lorsque l'objet d'un jugement est in- divisible , l'acquiescement d'une seule partie est inopérant . Liége . 16 mars 1836. 61 . - - 145. Lorsque le ...
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... ment nécessaire à la validité de l'acte . Le ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait ...
... ment nécessaire à la validité de l'acte . Le ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait ...
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... MENT ( DÉLAI DE ) . - ― V. EXÉCUTION . - PAYE- - V. ACTE AUTHENTIQUE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . - TESTA- ACTE NOTARIÉ . NOTAIRE . MENT . - Nullité , 11 , 15 , 19 , 25 . Omission de la date , 11 . Parenté avec le notaire , 1 . Parties à ...
... MENT ( DÉLAI DE ) . - ― V. EXÉCUTION . - PAYE- - V. ACTE AUTHENTIQUE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . - TESTA- ACTE NOTARIÉ . NOTAIRE . MENT . - Nullité , 11 , 15 , 19 , 25 . Omission de la date , 11 . Parenté avec le notaire , 1 . Parties à ...
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... ment de ses père et mère à un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui donner leur conseil et leur ...
... ment de ses père et mère à un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui donner leur conseil et leur ...
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Common terms and phrases
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