Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... ment indemne , quel quel fût le résultat des procès à lui intentés ; Par ces motifs , Déclare M. Hache mal fondé dans ses demandes en suppression des clôtu- res établies par M. le baron Roger et en dommages - intérêts ; l'en déboute et ...
... ment indemne , quel quel fût le résultat des procès à lui intentés ; Par ces motifs , Déclare M. Hache mal fondé dans ses demandes en suppression des clôtu- res établies par M. le baron Roger et en dommages - intérêts ; l'en déboute et ...
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... ment ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun , la condamnation sera comme non avenue . Dans le cas contraire , la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde . - ART . 2 ...
... ment ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun , la condamnation sera comme non avenue . Dans le cas contraire , la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde . - ART . 2 ...
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... ment de plus d'une année pour délit , qui , dans le même délai , seraient re- connus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ...
... ment de plus d'une année pour délit , qui , dans le même délai , seraient re- connus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ...
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... ment de l'art . 1er . - III . L'application de la loi du 26 mars entraînerait des conséquen- ces fâcheuses , insoutenables , et rendrait pour ainsi dire impossible toute répression en matière forestière . Prenons en effet l'art . 1er ...
... ment de l'art . 1er . - III . L'application de la loi du 26 mars entraînerait des conséquen- ces fâcheuses , insoutenables , et rendrait pour ainsi dire impossible toute répression en matière forestière . Prenons en effet l'art . 1er ...
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... ment pour les infractions forestières . G. et P. N ° 9. COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . 15 Mai 1891 . - Animaux . Divagation . ― - Lévrier . - Mors ure . Contravention . Un chien doit nécessairement être considéré comme un ...
... ment pour les infractions forestières . G. et P. N ° 9. COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . 15 Mai 1891 . - Animaux . Divagation . ― - Lévrier . - Mors ure . Contravention . Un chien doit nécessairement être considéré comme un ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel