Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... ment au code de 1827 , il en était d'autres qui devaient être rejetées comme inutiles ou pré- sentant de sérieux inconvénients en raison des charges qu'elles imposeraient au budget sans que les sacrifices à consentir soient en rapport ...
... ment au code de 1827 , il en était d'autres qui devaient être rejetées comme inutiles ou pré- sentant de sérieux inconvénients en raison des charges qu'elles imposeraient au budget sans que les sacrifices à consentir soient en rapport ...
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... ment à intervenir , les bois et forêts du terri- toire de commandement . Art . 2. Les agents forestiers employés en Algérie sont recrutés dans le personnel fores- tier de la métropole et soumis aux mêmes dis- en ce qui concerne l ...
... ment à intervenir , les bois et forêts du terri- toire de commandement . Art . 2. Les agents forestiers employés en Algérie sont recrutés dans le personnel fores- tier de la métropole et soumis aux mêmes dis- en ce qui concerne l ...
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... ment et à des époques déterminées , soit indi- viduellement et suivant les circonstances . Le mode d'exécution de ... ment , par l'article 65 d'affranchir ; les forêts de l'Etat de tout droit d'usage , par l'article 80 d'ex- proprier les ...
... ment et à des époques déterminées , soit indi- viduellement et suivant les circonstances . Le mode d'exécution de ... ment , par l'article 65 d'affranchir ; les forêts de l'Etat de tout droit d'usage , par l'article 80 d'ex- proprier les ...
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... ment sous l'autorité militaire , le général com- mandant la division exercera les poursuites de- vant la juridiction militaire compétente et ap- prouvera les propositions de transaction . Art . 149. Les agents et gardes forestiers ...
... ment sous l'autorité militaire , le général com- mandant la division exercera les poursuites de- vant la juridiction militaire compétente et ap- prouvera les propositions de transaction . Art . 149. Les agents et gardes forestiers ...
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... ment au paragraphe dernier de l'article 1334 du code civil , et s'étendra aux restitutions , dom- mages - intérêts et frais . Art . 194. Il y aura lieu à l'application du code pénal dans tous les cas non spécifiés par la présente loi ...
... ment au paragraphe dernier de l'article 1334 du code civil , et s'étendra aux restitutions , dom- mages - intérêts et frais . Art . 194. Il y aura lieu à l'application du code pénal dans tous les cas non spécifiés par la présente loi ...
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Common terms and phrases
1er décembre 1re classe actuellement administrative agents Algérie alloué Antonin Dubost applicable articles autorisé Banque bureau caisse Camille Krantz Camille Pelletan canal canal du Midi centimes Chap chapitre charge chemins de fer chiffre colonies communes compagnie comte de Saint-Quentin conditions conformément conseil général conseil municipal crédit crédits décembre décret délai demande département départemental dépenses détaxes dispositions douanes établissements exercices fabrication Félix Faure forestier frais Georges Berger Georges Cochery Gouvernement hectolitres indemnités indigènes juillet kilogr l'administration l'alcool l'armée coloniale l'article 1er l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation Madagascar maire marine médecin ment millions monnaies MOTIFS Messieurs moyen officiers paragraphe Paul Delombre payement pension pharmacie pharmacien préfet présente loi président primes produit projet de loi PROPOSITION DE LOI propriété publics publique raffineries recettes régiments règlement Remboursement retraite Séance section sera seront service Session extr sion somme spéciaux sucres supplémentaire surtaxe tarifs taxe tion titre Total travaux Trésor tribunal vote
Popular passages
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Page 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture...
Page 156 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 220 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...