Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... mineur . ( Arg . des arti- cles 1570 , 1582 , 1585 et 1991 , C. civ . ) [ C'est également l'avis de Favard , t . 1. p ... mineurs ne res- tent pas sans tuteur . En cette circonstance , nous pensons encore , comme Lepage . ubi suprà , que ...
... mineur . ( Arg . des arti- cles 1570 , 1582 , 1585 et 1991 , C. civ . ) [ C'est également l'avis de Favard , t . 1. p ... mineurs ne res- tent pas sans tuteur . En cette circonstance , nous pensons encore , comme Lepage . ubi suprà , que ...
Page 278
... mineurs . Les auteurs du Praticien , t . 5 , p . 172 , sont d'un avis contraire , et c'est celui que nous croyons devoir adopter ; du moins ne voyons - nous aucune raison valable pour sou- tenir qu'il soit défendu au ministère public d ...
... mineurs . Les auteurs du Praticien , t . 5 , p . 172 , sont d'un avis contraire , et c'est celui que nous croyons devoir adopter ; du moins ne voyons - nous aucune raison valable pour sou- tenir qu'il soit défendu au ministère public d ...
Page 299
... mineurs émancipés pourront requérir l'apposition des scellés sans l'as- sistance de leur curateur . S'ils sont mineurs non émancipés , et s'ils n'ont pas de tuteur , ou s'il est absent , elle pourra être requise par un de leurs parents ...
... mineurs émancipés pourront requérir l'apposition des scellés sans l'as- sistance de leur curateur . S'ils sont mineurs non émancipés , et s'ils n'ont pas de tuteur , ou s'il est absent , elle pourra être requise par un de leurs parents ...
Page 300
... mineurs , interdits ou ab- sents ? [ Quid s'ils sont en concours avec des héritiers majeurs et en possession de de leurs droits ? ] L'affirmative de la première question résulte textuellement de l'art . 1051 , C. civ . Mais comme la ...
... mineurs , interdits ou ab- sents ? [ Quid s'ils sont en concours avec des héritiers majeurs et en possession de de leurs droits ? ] L'affirmative de la première question résulte textuellement de l'art . 1051 , C. civ . Mais comme la ...
Page 303
... mineurs , joint à la circonspection habituelle des juges de paix dans les appositions de scellés , doit l'emporter . ] 3069. Les scellés doivent - ils être apposés d'office , lorsqu'il n'a pas encore été nom- mé de subrogés tuteurs aux ...
... mineurs , joint à la circonspection habituelle des juges de paix dans les appositions de scellés , doit l'emporter . ] 3069. Les scellés doivent - ils être apposés d'office , lorsqu'il n'a pas encore été nom- mé de subrogés tuteurs aux ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente