Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre ...
... ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre ...
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... public , et nullement d'une attribution spéciale exclusivement réservée à ce ... ministère pu- blic doit recueillir tout ce qui peut servir à qua- lifier et ... publics ) . Briques , 62 et s . Caissier , 17 . Canal , 114 . Carrières ...
... public , et nullement d'une attribution spéciale exclusivement réservée à ce ... ministère pu- blic doit recueillir tout ce qui peut servir à qua- lifier et ... publics ) . Briques , 62 et s . Caissier , 17 . Canal , 114 . Carrières ...
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... Ministère public , 40 . Opposition , 43 . Père , 12 . Plainte , 3 , 5 . Pourvoi , 49 . Prescription , 40 , 41 . Presse , 10 . Qualité , 8 . Quasi - délit , 43 et s . Recovabilité , 14 et s . 22 , 44 . Restitution d'objets volės , 25 ...
... Ministère public , 40 . Opposition , 43 . Père , 12 . Plainte , 3 , 5 . Pourvoi , 49 . Prescription , 40 , 41 . Presse , 10 . Qualité , 8 . Quasi - délit , 43 et s . Recovabilité , 14 et s . 22 , 44 . Restitution d'objets volės , 25 ...
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... ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable à se constituer partie civile et ne peut être entendu aux débats en cette qualité . Br . Haute ...
... ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable à se constituer partie civile et ne peut être entendu aux débats en cette qualité . Br . Haute ...
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... ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in- térêts par lui réclamés devant le premier juge ne s'élèvent pas à 1,000 fr . Br . 28 oct . 1826. 260 . 24. Le plaignant dont la demande afin d'être reçu comme partie ...
... ministère public n'a pas appelé , lors même que les dommages - in- térêts par lui réclamés devant le premier juge ne s'élèvent pas à 1,000 fr . Br . 28 oct . 1826. 260 . 24. Le plaignant dont la demande afin d'être reçu comme partie ...
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