Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... ministre des finances , sur le rapport du directeur général des contributions indirectes . ( Art . 78 , ibid . ) Ces abonnements , discutés entre le directeur de la Régie ou son délégué , et le conseil muni- cipal , ne peuvent être ...
... ministre des finances , sur le rapport du directeur général des contributions indirectes . ( Art . 78 , ibid . ) Ces abonnements , discutés entre le directeur de la Régie ou son délégué , et le conseil muni- cipal , ne peuvent être ...
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... ministre des finances . ( Ar - facta sit , quæ temperari non potuit , nullam in ticle 158 de la loi du 28 avril 1816. ) pitaine , dans cette espèce d'abordage , doit , comme. SECTION III . Des abonnements pour la perception des octrois ...
... ministre des finances . ( Ar - facta sit , quæ temperari non potuit , nullam in ticle 158 de la loi du 28 avril 1816. ) pitaine , dans cette espèce d'abordage , doit , comme. SECTION III . Des abonnements pour la perception des octrois ...
Page 19
... ministre secrétaire d'état de la justice , chargé de le rendre public . ( Code civ . , art . 118. ) SECTION III . Des effets de l'absence . La déclaration d'absence change l'ordre des choses . Jusqu'ici , l'absent a été présumé vivant ...
... ministre secrétaire d'état de la justice , chargé de le rendre public . ( Code civ . , art . 118. ) SECTION III . Des effets de l'absence . La déclaration d'absence change l'ordre des choses . Jusqu'ici , l'absent a été présumé vivant ...
Page 23
... ministre de la justice , qui les transmettra au ministre de la guerre ou de la marine , selon que l'individu appartiendra au ser- vice de terre ou à celui de mer , et rendra pu- blique la demande , ainsi qu'il est prescrit à l'é- gard ...
... ministre de la justice , qui les transmettra au ministre de la guerre ou de la marine , selon que l'individu appartiendra au ser- vice de terre ou à celui de mer , et rendra pu- blique la demande , ainsi qu'il est prescrit à l'é- gard ...
Page 25
... ministre de l'intérieur , qui eu a exposé les motifs en ces termes : " L'art . 9 abrège le délai avant lequel , d'après le Code civil , l'envoi en possession provisoire ne peut pas être demandé lorsqu'il existe une pro- curation . La ...
... ministre de l'intérieur , qui eu a exposé les motifs en ces termes : " L'art . 9 abrège le délai avant lequel , d'après le Code civil , l'envoi en possession provisoire ne peut pas être demandé lorsqu'il existe une pro- curation . La ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey