Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Une expédition de chaque procèsverbal d ' enregistrement , accompagnée de l '
extrait de l ' acte ci - dessus mentionné , sera transmise , par les préfets , au
ministre de l ' agriculture et du commerce , dans les cinq jours de la date du
procès ...
Une expédition de chaque procèsverbal d ' enregistrement , accompagnée de l '
extrait de l ' acte ci - dessus mentionné , sera transmise , par les préfets , au
ministre de l ' agriculture et du commerce , dans les cinq jours de la date du
procès ...
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Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de
machines dont le ministre de l ' agriculture et du commerce pourra autoriser l '
introduction dans le cas prévu par l ' article 29 . 33 . Quiconque , dans ses
enseignes ...
Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de
machines dont le ministre de l ' agriculture et du commerce pourra autoriser l '
introduction dans le cas prévu par l ' article 29 . 33 . Quiconque , dans ses
enseignes ...
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Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
enveloppe ...
Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
enveloppe ...
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... ministre de la guerre . 3 . Le préfet devra , dans le plus bref délai après l '
enregistrement des demandes , adresser au ministre de la guerre , qui la
transmettra au ministre de l ' agriculture et du commerce , l ' enveloppe cachetée
contenant ...
... ministre de la guerre . 3 . Le préfet devra , dans le plus bref délai après l '
enregistrement des demandes , adresser au ministre de la guerre , qui la
transmettra au ministre de l ' agriculture et du commerce , l ' enveloppe cachetée
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Le grand juge , ministre de la justice , etc . , etc . DÉCRET DU 7 GERMINAL AN
XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l ' impression des livres d ' église , des heures
et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc . , Art . 1er . Les livres ...
Le grand juge , ministre de la justice , etc . , etc . DÉCRET DU 7 GERMINAL AN
XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l ' impression des livres d ' église , des heures
et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc . , Art . 1er . Les livres ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |