Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... ministre de l'agriculture et du commerce , dans les cinq jours de la date du procès - verbal . 21. Il sera tenu , au ministère de l'agriculture et du commerce , un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur cha ...
... ministre de l'agriculture et du commerce , dans les cinq jours de la date du procès - verbal . 21. Il sera tenu , au ministère de l'agriculture et du commerce , un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur cha ...
Page 26
... ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser l'introduction dans le cas prévu par l'article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles , prendra la qualité de breveté ...
... ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser l'introduction dans le cas prévu par l'article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles , prendra la qualité de breveté ...
Page 30
... ministre de l'a- griculture et du commerce , par l'entremise du ministre de la marine et des colonies , l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant une copie certifiée du procès - verbal , le ...
... ministre de l'a- griculture et du commerce , par l'entremise du ministre de la marine et des colonies , l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant une copie certifiée du procès - verbal , le ...
Page 31
... ministre de la guerre , qui la transmettra au ministre de l'agriculture et du commerce , l'enveloppe cachetée con- tenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant les autres pièces exigées par l'art . 7 de la loi du 5 juillet ...
... ministre de la guerre , qui la transmettra au ministre de l'agriculture et du commerce , l'enveloppe cachetée con- tenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant les autres pièces exigées par l'art . 7 de la loi du 5 juillet ...
Page 60
... ministre de la justice , etc. , etc. Décret du 7 Germinal an XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l'impression des livres d'église , des heures et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc. , ART . 1er . Les livres d'église , les ...
... ministre de la justice , etc. , etc. Décret du 7 Germinal an XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l'impression des livres d'église , des heures et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc. , ART . 1er . Les livres d'église , les ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein