Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... mois , la confiscation des objets portant la fausse marque , sans préjudice de tous autres dommages - intérêts ; l'impression et l'affiche , aux frais du contrefacteur , de tout jugement emportant condamnation , et ce , sans qu'il soit ...
... mois , la confiscation des objets portant la fausse marque , sans préjudice de tous autres dommages - intérêts ; l'impression et l'affiche , aux frais du contrefacteur , de tout jugement emportant condamnation , et ce , sans qu'il soit ...
Page 94
... mois , il déposera son poinçon au bureau de garantie , et le contrôleur fera poinçonner les ou- vrages fabriqués chez lui en son absence . ARRÊTÉ DU 23 NIVÔSE AN IX ( 13 JANVIER 1801 ) Relatif à la marque des ouvrages de quincaillerie ...
... mois , il déposera son poinçon au bureau de garantie , et le contrôleur fera poinçonner les ou- vrages fabriqués chez lui en son absence . ARRÊTÉ DU 23 NIVÔSE AN IX ( 13 JANVIER 1801 ) Relatif à la marque des ouvrages de quincaillerie ...
Page 97
... mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au - dessous de 50 fr . Les objets du délit ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur , seront ...
... mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au - dessous de 50 fr . Les objets du délit ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur , seront ...
Page 98
... mois . 11. Tout jugement emportant condamnation , rendu en matière de contrefaçon de marque , sera imprimé et affiché aux frais du contrefac- teur . Les parties ne pourront , en aucun cas , transiger sur l'affiche et la publication ...
... mois . 11. Tout jugement emportant condamnation , rendu en matière de contrefaçon de marque , sera imprimé et affiché aux frais du contrefac- teur . Les parties ne pourront , en aucun cas , transiger sur l'affiche et la publication ...
Page 101
... mois pour achever celles des pièces qu'ils auront commencées avec cette lisière . A l'expiration de ce délai , il leur est défendu de l'employer ; tout contrevenant à cette dé- fense sera poursuivi conformément à ce qui est dit pour les ...
... mois pour achever celles des pièces qu'ils auront commencées avec cette lisière . A l'expiration de ce délai , il leur est défendu de l'employer ; tout contrevenant à cette dé- fense sera poursuivi conformément à ce qui est dit pour les ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein