Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... motifs , Déclare M. Hache mal fondé dans ses demandes en suppression des clôtu- res établies par M. le baron Roger et en dommages - intérêts ; l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance principale ; condamne M. le baron Roger ...
... motifs , Déclare M. Hache mal fondé dans ses demandes en suppression des clôtu- res établies par M. le baron Roger et en dommages - intérêts ; l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance principale ; condamne M. le baron Roger ...
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... motifs suivants : 1. Les termes « crime ou délit de droit commun » deux fois répé- tés dans le même article 1 " sont suffisamment clairs et indiquent net- tement la volonté du législateur . Il n'entend pas s'occuper des matières ...
... motifs suivants : 1. Les termes « crime ou délit de droit commun » deux fois répé- tés dans le même article 1 " sont suffisamment clairs et indiquent net- tement la volonté du législateur . Il n'entend pas s'occuper des matières ...
Page 32
... motifs , En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamna- tions et dispositions contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ...
... motifs , En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamna- tions et dispositions contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ...
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... motif de modifier la législation actuelle . Mais il y en a un second : c'est qu'en donnant aux préfets le droit d'agréer les gardes particuliers qui ne sont pas sous leur dépendance , qui n'ont d'or- dres à recevoir que du propriétaire ...
... motif de modifier la législation actuelle . Mais il y en a un second : c'est qu'en donnant aux préfets le droit d'agréer les gardes particuliers qui ne sont pas sous leur dépendance , qui n'ont d'or- dres à recevoir que du propriétaire ...
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... motifs . Voici comment il s'ex- prime : L'agrément selon nous , disait M. Levasseur de Précourt , n'a aucune cor- rélation avec la nomination ; il se rapproche au contraire du droit d'approba- tion réservé à l'autorité administrative ...
... motifs . Voici comment il s'ex- prime : L'agrément selon nous , disait M. Levasseur de Précourt , n'a aucune cor- rélation avec la nomination ; il se rapproche au contraire du droit d'approba- tion réservé à l'autorité administrative ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel