Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... moyen unique , tiré de la violation de l'article 1037 du Code de procédure , en ce que la citation donnée à la fille Séguin pour com- paraître devant le Tribunal correctionnel , ayant été délivrée un jour de dimanche , se trouverait ...
... moyen unique , tiré de la violation de l'article 1037 du Code de procédure , en ce que la citation donnée à la fille Séguin pour com- paraître devant le Tribunal correctionnel , ayant été délivrée un jour de dimanche , se trouverait ...
Page 47
... le conservateur ; il est pourvu à ces dépenses au moyen des crédits ouverts pour dépenses accidentelles et imprévues . ( Circulaire n ° 184. ) Le prix des pièces de rechange est réglé de la LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE . 47.
... le conservateur ; il est pourvu à ces dépenses au moyen des crédits ouverts pour dépenses accidentelles et imprévues . ( Circulaire n ° 184. ) Le prix des pièces de rechange est réglé de la LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE . 47.
Page 56
... moyen de suivre et de contrôler le mandatement des diverses indemnités fixes allouées aux agents et préposés et dont la liquidation est opérée directement par les conservateurs . Les sommes mandatées à ce titre ne figurent en effet que ...
... moyen de suivre et de contrôler le mandatement des diverses indemnités fixes allouées aux agents et préposés et dont la liquidation est opérée directement par les conservateurs . Les sommes mandatées à ce titre ne figurent en effet que ...
Page 58
... moyen de crédits distincts , sur rapports spéciaux , et suivant les règles établies pour les travaux neufs . En conséquence , les états demandés par l'article 23 de la circulaire no 22 ne seront fournis désormais qu'en simple expédition ...
... moyen de crédits distincts , sur rapports spéciaux , et suivant les règles établies pour les travaux neufs . En conséquence , les états demandés par l'article 23 de la circulaire no 22 ne seront fournis désormais qu'en simple expédition ...
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... moyens . Toutefois , la complaisance n'avait jamais été poussée jusqu'à conférer aux lieu- tenants de louveterie des pouvoirs illimités et discrétionnaires . Jamais , depuis l'arrêt Duplessis , on n'avait cherché à les dispenser de l ...
... moyens . Toutefois , la complaisance n'avait jamais été poussée jusqu'à conférer aux lieu- tenants de louveterie des pouvoirs illimités et discrétionnaires . Jamais , depuis l'arrêt Duplessis , on n'avait cherché à les dispenser de l ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux