Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 77
Page 14
... nature élevée à l'occasion d'un bois particulier , et , comme dans notre espèce , sur un titre antérieur à l'ordonnance de 1669 . L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois particuliers , les ...
... nature élevée à l'occasion d'un bois particulier , et , comme dans notre espèce , sur un titre antérieur à l'ordonnance de 1669 . L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois particuliers , les ...
Page 23
... nature de la contestation . Ceci demande quelques explications L'article 17 de la loi du 27 ventôse an IX , disposant que l'instruc- tion des instances que la régie aura à suivre , pour toutes les percep- tions qui lui sont confiées ...
... nature de la contestation . Ceci demande quelques explications L'article 17 de la loi du 27 ventôse an IX , disposant que l'instruc- tion des instances que la régie aura à suivre , pour toutes les percep- tions qui lui sont confiées ...
Page 24
... nature de l'affaire : elle est applicable chaque fois que le débi- teur personnel ou réel d'un droit d'enregistement ou d'un revenu do- manial est placé en face de la régie ; elle cesse de l'être si la con- testation s'élève avec un ...
... nature de l'affaire : elle est applicable chaque fois que le débi- teur personnel ou réel d'un droit d'enregistement ou d'un revenu do- manial est placé en face de la régie ; elle cesse de l'être si la con- testation s'élève avec un ...
Page 26
... nature du droit d'agrément ; 3 ° quel est le caractère spécial du garde particulier , en tant qu'officier de police judiciaire . Les textes appli- cables sont peu nombreux et peu précis . La loi du 20 messidor an III ( art . 4 ) ...
... nature du droit d'agrément ; 3 ° quel est le caractère spécial du garde particulier , en tant qu'officier de police judiciaire . Les textes appli- cables sont peu nombreux et peu précis . La loi du 20 messidor an III ( art . 4 ) ...
Page 34
... nature et gratuitement aux habitants , s'est pourvue devant le Conseil d'Etat pour faire annuler la décision préfectorale ; mais que le Conseil d'Etat , par arrêt du 5 avril 1878 , a rejeté le pourvoi , en déclarant que , si les ...
... nature et gratuitement aux habitants , s'est pourvue devant le Conseil d'Etat pour faire annuler la décision préfectorale ; mais que le Conseil d'Etat , par arrêt du 5 avril 1878 , a rejeté le pourvoi , en déclarant que , si les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux