Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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Page 217
... nommer . Sur cette controverse , Berriat , h . t . , p . 469 , note 5 , dit qu'on ne peut disconvenir que les raisons de Pigeau ne soient très - fortes ; mais il fait observer ensuite qu'une généralité de droits mobiliers n'est ...
... nommer . Sur cette controverse , Berriat , h . t . , p . 469 , note 5 , dit qu'on ne peut disconvenir que les raisons de Pigeau ne soient très - fortes ; mais il fait observer ensuite qu'une généralité de droits mobiliers n'est ...
Page 230
... nommer d'autres . On conçoit , en effet , que c'est le seul moyen qui lui reste de régulariser les poursuites à fin d'exécution . ] [ 2947 bis . Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement avec les syndics de la faillite au ...
... nommer d'autres . On conçoit , en effet , que c'est le seul moyen qui lui reste de régulariser les poursuites à fin d'exécution . ] [ 2947 bis . Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement avec les syndics de la faillite au ...
Page 264
... con- seil de famille qui ont pour objet de nommer un tuteur . ( Voy . , à la Quest . 2994 , nos observations sur cet arrêt . ) qués dans leurs actes se défendent avec lui . Si 264 PROCÉDURES DIVERSES . III PART . - - LIV . Ier .
... con- seil de famille qui ont pour objet de nommer un tuteur . ( Voy . , à la Quest . 2994 , nos observations sur cet arrêt . ) qués dans leurs actes se défendent avec lui . Si 264 PROCÉDURES DIVERSES . III PART . - - LIV . Ier .
Page 279
... nommer un conseil judiciaire à la partie . Cette décision est fondée uniquement sur les principes de compétence , qui opposent une insurmontable fin de non - recevoir à l'ac- tion du ministère public . On peut dire , dans le même sens ...
... nommer un conseil judiciaire à la partie . Cette décision est fondée uniquement sur les principes de compétence , qui opposent une insurmontable fin de non - recevoir à l'ac- tion du ministère public . On peut dire , dans le même sens ...
Page 284
... nommer un bunal peut n'être pas celui dans le ressort ticle 499 , C. civ . , le public doit en être in- conseil au défendeur , en conformité de l'ar- duquel se réunit et délibère le conseil de fa - struit , et ce but est rempli par les ...
... nommer un bunal peut n'être pas celui dans le ressort ticle 499 , C. civ . , le public doit en être in- conseil au défendeur , en conformité de l'ar- duquel se réunit et délibère le conseil de fa - struit , et ce but est rempli par les ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente