Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... , aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque . Art . 1264. Si la chose due est un corps certain qui verbal d'offres , parce que le notaire est un officier TIT . I. DES OFFRES DE PAYEMENT , ETC. 117 - ART . 812 .
... , aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque . Art . 1264. Si la chose due est un corps certain qui verbal d'offres , parce que le notaire est un officier TIT . I. DES OFFRES DE PAYEMENT , ETC. 117 - ART . 812 .
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... notaire ? Le mot espèce exprime non - seulement une somme d'argent , mais encore aussi toutes cho- ses fongibles , c'est - à - dire réduites à un poids , à une mesure fixe ; ainsi le procès - verbal d'of - 2783 . fres devant contenir l ...
... notaire ? Le mot espèce exprime non - seulement une somme d'argent , mais encore aussi toutes cho- ses fongibles , c'est - à - dire réduites à un poids , à une mesure fixe ; ainsi le procès - verbal d'of - 2783 . fres devant contenir l ...
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... notaire est un officier ministériel , ou plutôt un fonction- naire dont les actes font foi . ( Voy . loi du 23 vent . an X1 , art . 1er . ) Or , il suffit , dans l'esprit de la loi , de prouver que les offres ont été réellement faites ...
... notaire est un officier ministériel , ou plutôt un fonction- naire dont les actes font foi . ( Voy . loi du 23 vent . an X1 , art . 1er . ) Or , il suffit , dans l'esprit de la loi , de prouver que les offres ont été réellement faites ...
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... notaires . Inutile dès lors de s'occuper du point sub- sions rigoureuses ; c'est en quallié de concilia- teur que doit se présenter le notaire ; 2o le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protèt ne devait souffrir aucun ...
... notaires . Inutile dès lors de s'occuper du point sub- sions rigoureuses ; c'est en quallié de concilia- teur que doit se présenter le notaire ; 2o le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protèt ne devait souffrir aucun ...
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... notaire , lorsqu'elle ne peut donner cette signature . ( Brux . , 5 août 1835. ) Disons toutefois que si le débiteur peut ne pas se contenter du procès - verbal de l'huis- sier , et exiger une quittance notariée afin qu'il en reste ...
... notaire , lorsqu'elle ne peut donner cette signature . ( Brux . , 5 août 1835. ) Disons toutefois que si le débiteur peut ne pas se contenter du procès - verbal de l'huis- sier , et exiger une quittance notariée afin qu'il en reste ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente