Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 21
... nouvelles : l'invention de nouveaux produits industriels ; l'invention de nou- veaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'ob- tention d'un résultat ou d'un produit industriel . - 3. Ne sont pas susceptibles d'être ...
... nouvelles : l'invention de nouveaux produits industriels ; l'invention de nou- veaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'ob- tention d'un résultat ou d'un produit industriel . - 3. Ne sont pas susceptibles d'être ...
Page 25
... nouvelle ; — 2o Si la découverte , invention ou application , n'est pas , aux termes de l'article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions ...
... nouvelle ; — 2o Si la découverte , invention ou application , n'est pas , aux termes de l'article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions ...
Page 37
... nouvelle édition des ouvrages déjà publiés du même au- teur et tombés dans le domaine public . — Ce décret s'étend évi- demment aux compositions musicales inédites , mais il n'est pas applicable aux œuvres d'art . - Quant aux ouvrages ...
... nouvelle édition des ouvrages déjà publiés du même au- teur et tombés dans le domaine public . — Ce décret s'étend évi- demment aux compositions musicales inédites , mais il n'est pas applicable aux œuvres d'art . - Quant aux ouvrages ...
Page 55
... nouvelle , et , par cela même , prohibée . Toutefois , comme auparavant la reproduction des œuvres étrangères était licite , le plaignant aurait non - seulement à justifier de ses droits de propriété , mais encore à établir que la ...
... nouvelle , et , par cela même , prohibée . Toutefois , comme auparavant la reproduction des œuvres étrangères était licite , le plaignant aurait non - seulement à justifier de ses droits de propriété , mais encore à établir que la ...
Page 57
... nouvelle édition et s'effectue au ministère de l'intérieur , à Munich ; 2o en Saxe , où il n'est que d'un exemplaire et s'effectue à la direction du cercle . Mais l'in- scription des ouvrages français est soumise à des conditions ...
... nouvelle édition et s'effectue au ministère de l'intérieur , à Munich ; 2o en Saxe , où il n'est que d'un exemplaire et s'effectue à la direction du cercle . Mais l'in- scription des ouvrages français est soumise à des conditions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein