Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... novembre et 1er décembre 1790 , et des décrets des 6 , 30 juillet et 28 novembre 1793 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de leur reconnaître le droit de pêche dans les eaux du Tarn qui baignent leurs usines . --- Le droit de pêche , a ...
... novembre et 1er décembre 1790 , et des décrets des 6 , 30 juillet et 28 novembre 1793 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de leur reconnaître le droit de pêche dans les eaux du Tarn qui baignent leurs usines . --- Le droit de pêche , a ...
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... novembre 1860 ; Cod . proc . civ . , 781 et 1037 ) , Dans d'autres circonstances et notamment en matière de roulage , elle a juge qu'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il faisait nuit au moment , où le procès - verbal a été ...
... novembre 1860 ; Cod . proc . civ . , 781 et 1037 ) , Dans d'autres circonstances et notamment en matière de roulage , elle a juge qu'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il faisait nuit au moment , où le procès - verbal a été ...
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... novembre 1847 , que la chasse ne doit pas être réputée avoir eu lieu la nuit , par cela seul que le fait a été accompli après le cou . cher du soleil , s'il faisait encore jour à ce moment , par exemple , le 6 octobre , à six heures et ...
... novembre 1847 , que la chasse ne doit pas être réputée avoir eu lieu la nuit , par cela seul que le fait a été accompli après le cou . cher du soleil , s'il faisait encore jour à ce moment , par exemple , le 6 octobre , à six heures et ...
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... novembre 1826 ( come de Larreule ) ; Meaume , Code forest . , no 341 . ( 2 ) Voir req . rej . , 15 décembre 1847 ( come de Saulx - en - Barrois ) . fense , et qu'avant 1789 , comme aujourd'hui , elle 50 EAUX ET FORÊTS .
... novembre 1826 ( come de Larreule ) ; Meaume , Code forest . , no 341 . ( 2 ) Voir req . rej . , 15 décembre 1847 ( come de Saulx - en - Barrois ) . fense , et qu'avant 1789 , comme aujourd'hui , elle 50 EAUX ET FORÊTS .
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... novembre dernier , le sieur Bot- tois , garde du sieur Hertel , ayant été vu tirant un lievre dans ledit enclos , le sieur Mutel fit dresser procès - verbal de ce fait , et cita devant le Tribunal correctionnel de Dieppe tout à la fois ...
... novembre dernier , le sieur Bot- tois , garde du sieur Hertel , ayant été vu tirant un lievre dans ledit enclos , le sieur Mutel fit dresser procès - verbal de ce fait , et cita devant le Tribunal correctionnel de Dieppe tout à la fois ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions domaines dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêt l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation mars ment ministère public ministériel ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier pêche poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.