Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... nullité de l'emprisonnement , pour quel- que cause qu'elle soit prononcée , n'emporte point la nullité des recommandations faites avant que cette prononciation ait eu lieu , sans distinction du temps où elles auraient été faites . » C ...
... nullité de l'emprisonnement , pour quel- que cause qu'elle soit prononcée , n'emporte point la nullité des recommandations faites avant que cette prononciation ait eu lieu , sans distinction du temps où elles auraient été faites . » C ...
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... nullité de l'empri- sonnement ; mais en ce sens que la loi accorde au débiteur la faculté de se faire élargir au moyen de la consignation , avant ou pendant qu'il forme sa demande en nullité ; demande dont le jugement exige un ...
... nullité de l'empri- sonnement ; mais en ce sens que la loi accorde au débiteur la faculté de se faire élargir au moyen de la consignation , avant ou pendant qu'il forme sa demande en nullité ; demande dont le jugement exige un ...
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... nullité de l'exécution ; et comme on a substitué précisément cette réserve de dommages ( art . 799 ) , Berriat , h . t . , note 55 . en conclut qu'il est clair que l'on ne saurait accorder autre chose au débiteur . Nous estimons que l ...
... nullité de l'exécution ; et comme on a substitué précisément cette réserve de dommages ( art . 799 ) , Berriat , h . t . , note 55 . en conclut qu'il est clair que l'on ne saurait accorder autre chose au débiteur . Nous estimons que l ...
Page 71
... nullité de l'emprisonne - tente , comme l'ont reconnu les arrêts précités ment ne tient qu'à la forme . Nous n'admettons pas cette opinion d'une manière aussi absolue . Dès lors , en effet , que l'article ne distingue point , le juge ne ...
... nullité de l'emprisonne - tente , comme l'ont reconnu les arrêts précités ment ne tient qu'à la forme . Nous n'admettons pas cette opinion d'une manière aussi absolue . Dès lors , en effet , que l'article ne distingue point , le juge ne ...
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... nullité , tie , sans autre délai que l'intervalle du mo- être signifiée à personne ou à domicile . ment a ce jour - la ; on l'y appelle , ou par sim- Cette dernière condition nous paraît effective - ple exploit ( voy . la Quest . 2766 ) ...
... nullité , tie , sans autre délai que l'intervalle du mo- être signifiée à personne ou à domicile . ment a ce jour - la ; on l'y appelle , ou par sim- Cette dernière condition nous paraît effective - ple exploit ( voy . la Quest . 2766 ) ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente