Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... nullité de l'emprisonnement effectué ; ainsi , il a été jugé avec raison que l'huissier saisissant n'était pas tenu , 1 ° de si- gnifier une seconde fois le jugement de con- damnation . ( Paris , 29 août 1829 ) ; 2o d'exhiber les titres ...
... nullité de l'emprisonnement effectué ; ainsi , il a été jugé avec raison que l'huissier saisissant n'était pas tenu , 1 ° de si- gnifier une seconde fois le jugement de con- damnation . ( Paris , 29 août 1829 ) ; 2o d'exhiber les titres ...
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... nullité d'un emprisonnement effectué nonobstant op- position , dans les cas où l'exécution provi- soire n'était pas prescrite , et cela lors même que l'opposition aurait été déclarée de nul ef- fet . Un arrêt de Turin , 1er fév . 1813 ...
... nullité d'un emprisonnement effectué nonobstant op- position , dans les cas où l'exécution provi- soire n'était pas prescrite , et cela lors même que l'opposition aurait été déclarée de nul ef- fet . Un arrêt de Turin , 1er fév . 1813 ...
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... nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti- [ Nous approuvons , aussi bien que Carré , l'arrêt de Riom , précité ; mais nous ne sau- rions en induire que le parlant à , qui doit se trouver dans la copie ...
... nullité de l'emprisonnement . 1 ginal à la partie à laquelle elle est noti- [ Nous approuvons , aussi bien que Carré , l'arrêt de Riom , précité ; mais nous ne sau- rions en induire que le parlant à , qui doit se trouver dans la copie ...
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... nullité est fondée sur des moyens du fond , elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement . Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 ...
... nullité est fondée sur des moyens du fond , elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement . Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 ...
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... nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le ... nullité fondée sur des moyens du fond . ] [ 2707 bis . Est - ce devant le même tribunal que doit être portée la demande ...
... nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le ... nullité fondée sur des moyens du fond . ] [ 2707 bis . Est - ce devant le même tribunal que doit être portée la demande ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente