Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 99
Page 68
... obligé à faire la consignation prescrite par l'art . 798 , s'il roulait , pour cause de maladie , élre trans- féré de la prison dans un hospice ou dans sa propre maison ? Quelles sont , d'ailleurs , les circonstances où le débiteur peut ...
... obligé à faire la consignation prescrite par l'art . 798 , s'il roulait , pour cause de maladie , élre trans- féré de la prison dans un hospice ou dans sa propre maison ? Quelles sont , d'ailleurs , les circonstances où le débiteur peut ...
Page 73
... obligé de les consigner , quelque mo- considérations , nous ne pensons pas qu'elles dique que soit la somme à laquelle ils se mon- soient assez fortes pour prévaloir sur des prin- cipes dont la destruction amènerait trop d'a- bus . Le ...
... obligé de les consigner , quelque mo- considérations , nous ne pensons pas qu'elles dique que soit la somme à laquelle ils se mon- soient assez fortes pour prévaloir sur des prin- cipes dont la destruction amènerait trop d'a- bus . Le ...
Page 86
... obligé à faire commandement avec significa- tion du jugement ; s'il ne l'est pas , c'est sans doute parce que le législateur suppose l'exis- tence d'un commandement déjà fait , et puis- qu'il n'a été fait au débiteur d'autre comman ...
... obligé à faire commandement avec significa- tion du jugement ; s'il ne l'est pas , c'est sans doute parce que le législateur suppose l'exis- tence d'un commandement déjà fait , et puis- qu'il n'a été fait au débiteur d'autre comman ...
Page 87
... obligé , puisque l'article garde le silence à ce sujet ; mais nous croyons qu'il convient qu'il le fasse , afin de prévenir les surprises . L'art . 795 l'exige pour les demandes en nullité d'emprisonnement fondées sur des nullités ou le ...
... obligé , puisque l'article garde le silence à ce sujet ; mais nous croyons qu'il convient qu'il le fasse , afin de prévenir les surprises . L'art . 795 l'exige pour les demandes en nullité d'emprisonnement fondées sur des nullités ou le ...
Page 110
... obligé de mo- tiver son ordonnance ? On trouve dans Sirey , t . 3 , p . 438 , un arrêt de la cour de Paris du 10 frim . an XI , qui a décidé affirmativement cette question sous l'em- pire de la loi du 24 août 1790 , attendu que l ...
... obligé de mo- tiver son ordonnance ? On trouve dans Sirey , t . 3 , p . 438 , un arrêt de la cour de Paris du 10 frim . an XI , qui a décidé affirmativement cette question sous l'em- pire de la loi du 24 août 1790 , attendu que l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente