Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... obligations envers Fassuré la première est de payer à l'assuré la somme assurée , portée par la police , en cas de ... obligation que les assureurs contractent par le contrat d'assurance , envers l'as- suré , est celle de l'indemniser ...
... obligations envers Fassuré la première est de payer à l'assuré la somme assurée , portée par la police , en cas de ... obligation que les assureurs contractent par le contrat d'assurance , envers l'as- suré , est celle de l'indemniser ...
Page 57
... obligations réciproques ; cependant il n'est qu'un contrat synallagmatique imparfait , c'est - à - dire qu'il n'y a obligation prin- cipale que celle du dépositaire ; les obligations de l'autre partie , celles du déposant , ne sont que ...
... obligations réciproques ; cependant il n'est qu'un contrat synallagmatique imparfait , c'est - à - dire qu'il n'y a obligation prin- cipale que celle du dépositaire ; les obligations de l'autre partie , celles du déposant , ne sont que ...
Page 62
... obligations du dépositaire ces- sent , s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui - même propriétaire de la chose déposée . ( Ibid . , art . 1946. ) XI . Le dépositaire ne peut opposer la com- pensation ( Code civ . , art . 1293 ...
... obligations du dépositaire ces- sent , s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui - même propriétaire de la chose déposée . ( Ibid . , art . 1946. ) XI . Le dépositaire ne peut opposer la com- pensation ( Code civ . , art . 1293 ...
Page 63
... obligations que les aubergistes ou dépositaires nécessaires ( Code civil , art . 1782 ) ; ainsi la preuve des obli- gations des voituriers peut s'établir par témoins pour une valeur au - dessus de 150 fr . , sans com- mencement de ...
... obligations que les aubergistes ou dépositaires nécessaires ( Code civil , art . 1782 ) ; ainsi la preuve des obli- gations des voituriers peut s'établir par témoins pour une valeur au - dessus de 150 fr . , sans com- mencement de ...
Page 67
... obligations qui en naissent entre le saisissant , le gardien et le saisi ) ; 2o D'un immeuble ou d'une chose mobilière , dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes : Mais la mesure du séquestre ...
... obligations qui en naissent entre le saisissant , le gardien et le saisi ) ; 2o D'un immeuble ou d'une chose mobilière , dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes : Mais la mesure du séquestre ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve