Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... Ordonnance de la marine . Ainsi celui qui aborderait , faute d'avoir pris les précautions prescrites , paierait le dommage causé par l'a- bordage . 5o Le vaisseau qui court à voile déployée doit Tome I. Le Code de commerce accorde à cet ...
... Ordonnance de la marine . Ainsi celui qui aborderait , faute d'avoir pris les précautions prescrites , paierait le dommage causé par l'a- bordage . 5o Le vaisseau qui court à voile déployée doit Tome I. Le Code de commerce accorde à cet ...
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... ordonnance " de 1667 , on trouva également qu'il y aurait de graves inconvénients à spécifier les cas d'abus parce qu'on pourrait en omettre qui naissaient tous les jours et qui exigeaient absolument l'in- tervention de l'autorité ...
... ordonnance " de 1667 , on trouva également qu'il y aurait de graves inconvénients à spécifier les cas d'abus parce qu'on pourrait en omettre qui naissaient tous les jours et qui exigeaient absolument l'in- tervention de l'autorité ...
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... ordonnance du président du tribunal de la résidence . » Toutes ces règles pour la transmission et la conservation des minutes dans les cas de suppres- sion , remplacement ou décès des notaires , sont si simples , et si clairement ...
... ordonnance du président du tribunal de la résidence . » Toutes ces règles pour la transmission et la conservation des minutes dans les cas de suppres- sion , remplacement ou décès des notaires , sont si simples , et si clairement ...
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... ordonnance du roi du 29 mai suivant . ) Voyez au surplus l'ordonnance royale du 3 juillet 1816 , qui a réglé le mode de transmission . des fonctions d'agents de change et de courtiers , en cas de démission ou de décès . AGENTS DE ...
... ordonnance du roi du 29 mai suivant . ) Voyez au surplus l'ordonnance royale du 3 juillet 1816 , qui a réglé le mode de transmission . des fonctions d'agents de change et de courtiers , en cas de démission ou de décès . AGENTS DE ...
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... ordonnance rendue sur re- quête , où les motifs d'urgence sont expliqués , permettre d'assigner à bref délai . ( Code de proc . , art . 72. ) L'ordonnance du président portant permis d'as- signer à bref délai , est - elle susceptible d ...
... ordonnance rendue sur re- quête , où les motifs d'urgence sont expliqués , permettre d'assigner à bref délai . ( Code de proc . , art . 72. ) L'ordonnance du président portant permis d'as- signer à bref délai , est - elle susceptible d ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey