Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ordonnance , représentée au geolier et mentionnée sur son registre , au- torise celui - ci à mettre le débiteur en liberté . Aussitôt que la requête est présentée , le créancier en retard consignerait inutilement les aliments de la ...
... ordonnance , représentée au geolier et mentionnée sur son registre , au- torise celui - ci à mettre le débiteur en liberté . Aussitôt que la requête est présentée , le créancier en retard consignerait inutilement les aliments de la ...
Page 84
... ordonnance qui l'au- rait accordée , sauf au créancier à payer les frais occasionnés par son retard . Si donc le débiteur persistait à vouloir faire exécuter celte ordonnance , le créancier pourrait se pourvoir en référé , et le ...
... ordonnance qui l'au- rait accordée , sauf au créancier à payer les frais occasionnés par son retard . Si donc le débiteur persistait à vouloir faire exécuter celte ordonnance , le créancier pourrait se pourvoir en référé , et le ...
Page 91
... ordonnance en référé , dans les matières qui ne sont pas réservées à la connaissance du juge de paix . Dans tous les cas autres que ceux qui sont déterminés par la loi , et où il s'agit d'un droit litigieux fondé sur des faits ...
... ordonnance en référé , dans les matières qui ne sont pas réservées à la connaissance du juge de paix . Dans tous les cas autres que ceux qui sont déterminés par la loi , et où il s'agit d'un droit litigieux fondé sur des faits ...
Page 99
... ordonnance , suivant qu'il juge que la saisie doit être levée , ou restreinte à une somme moins considérable . Pour justifier , en droit , une marche dont nous ne contestons nullement les avantages pratiques , on dit que le président ...
... ordonnance , suivant qu'il juge que la saisie doit être levée , ou restreinte à une somme moins considérable . Pour justifier , en droit , une marche dont nous ne contestons nullement les avantages pratiques , on dit que le président ...
Page 105
... ordonnance , à peine de nullité , qu'il remplit ces fonctions en remplacement du président ou du juge le plus ancien ? C'est un principe constant en jurisprudence que tout jugement auquel ont participé , à dé- faut des magistrats ...
... ordonnance , à peine de nullité , qu'il remplit ces fonctions en remplacement du président ou du juge le plus ancien ? C'est un principe constant en jurisprudence que tout jugement auquel ont participé , à dé- faut des magistrats ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente