Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 26
... ordonne la visite des lieux contentieux . Form . no 338 , t . Ier , p . 327. — Procès - verbal de visite des lieux sans assistance d'expert . Form . no 340 , p . 328 .. Procès - verbal de visite des lieux avec l'assis- tance d'expert ...
... ordonne la visite des lieux contentieux . Form . no 338 , t . Ier , p . 327. — Procès - verbal de visite des lieux sans assistance d'expert . Form . no 340 , p . 328 .. Procès - verbal de visite des lieux avec l'assis- tance d'expert ...
Page 87
... ordonne un déli- béré sur rapport . Form . no 252 , p . 235. — Jugement Form . no 253 , qui prononce un délibéré sur rapport . p . 236. Jugement qui ordonne une instruction par écrit . Form . no 254 , p . 236. — Signification du juge ...
... ordonne un déli- béré sur rapport . Form . no 252 , p . 235. — Jugement Form . no 253 , qui prononce un délibéré sur rapport . p . 236. Jugement qui ordonne une instruction par écrit . Form . no 254 , p . 236. — Signification du juge ...
Page 117
... ordonne la visite des lieux par un juge de paix , assisté d'un expert . La visite a lieu , et l'ex- pertise établit que l'ouvrage ne préjudicie en rien aux droits du voisin . Les parties reviennent devant le tribunal , qui , tout en ...
... ordonne la visite des lieux par un juge de paix , assisté d'un expert . La visite a lieu , et l'ex- pertise établit que l'ouvrage ne préjudicie en rien aux droits du voisin . Les parties reviennent devant le tribunal , qui , tout en ...
Page 122
... ordonne que ce sera cet avoué et non le poursuivant qui sera payé par qui de droit . Tous les créanciers ayant droit à la distribution du prix seront comme des débiteurs ordinaires ; car , en définitive , c'est des deniers personnels de ...
... ordonne que ce sera cet avoué et non le poursuivant qui sera payé par qui de droit . Tous les créanciers ayant droit à la distribution du prix seront comme des débiteurs ordinaires ; car , en définitive , c'est des deniers personnels de ...
Page 130
... ordonne l'exécution selon sa forme et teneur , est suffisamment motivé . Les deux arrêts doivent être considérés comme une seule et même déci- sion , en sorte que les motifs donnés au premier s'appliquent au second ; cass . , 28 août ...
... ordonne l'exécution selon sa forme et teneur , est suffisamment motivé . Les deux arrêts doivent être considérés comme une seule et même déci- sion , en sorte que les motifs donnés au premier s'appliquent au second ; cass . , 28 août ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement