Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... péremption prononcée par l'art . 156 ; Orléans , 5 août 1851 ( J. Av . , t . LXXVII , p . 652 , art . 1407 ) . 639.- Add . Dans les trois cas prévus par le premier alinéa de l'art . 135 ( Quest . 588 ) , l'exécu- tion provisoire doit ...
... péremption prononcée par l'art . 156 ; Orléans , 5 août 1851 ( J. Av . , t . LXXVII , p . 652 , art . 1407 ) . 639.- Add . Dans les trois cas prévus par le premier alinéa de l'art . 135 ( Quest . 588 ) , l'exécu- tion provisoire doit ...
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... péremption résultant du défaut d'exécution dans les six mois ne peut être invoquée que contre les jugement par défaut faute de comparaître , et non contre les jugements par défaut faute de con- clure ; tribunal de Rochechouart , 3 ...
... péremption résultant du défaut d'exécution dans les six mois ne peut être invoquée que contre les jugement par défaut faute de comparaître , et non contre les jugements par défaut faute de con- clure ; tribunal de Rochechouart , 3 ...
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... péremption quand il y avait eu exécution contre l'un des débiteurs solidaires , les arrêts ci - après : Rouen , 26 août 1836 ( J. Av . , t . LXXII , p . 623 , art . 294 ) ; cass . , 3 février 1841 ( t . LX , p . 320 ) ; Lyon , 2 fé ...
... péremption quand il y avait eu exécution contre l'un des débiteurs solidaires , les arrêts ci - après : Rouen , 26 août 1836 ( J. Av . , t . LXXII , p . 623 , art . 294 ) ; cass . , 3 février 1841 ( t . LX , p . 320 ) ; Lyon , 2 fé ...
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... péremption lorsqu'elle a eu lieu à la suite d'une signification nulle et dans une simple résidence de ce dernier ; Orléans , 5 août 1851 ( J. Av . , t . LXXVII , p . 652 , art . 1407 ) . On peut cependant concevoir des doutes sur la ...
... péremption lorsqu'elle a eu lieu à la suite d'une signification nulle et dans une simple résidence de ce dernier ; Orléans , 5 août 1851 ( J. Av . , t . LXXVII , p . 652 , art . 1407 ) . On peut cependant concevoir des doutes sur la ...
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... péremption au créancier qui , en vertu du jugement auquel le débiteur a acquiescé , a pris inscription dans les six mois , lorsque l'acquies- cement n'est constaté que par une lettre missive qui , dans les six mois , n'a pas acquis date ...
... péremption au créancier qui , en vertu du jugement auquel le débiteur a acquiescé , a pris inscription dans les six mois , lorsque l'acquies- cement n'est constaté que par une lettre missive qui , dans les six mois , n'a pas acquis date ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement