Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... paiement des avaries éprouvées à l'île Maurice , et aux frais de relâche à Darmouth et à Morlaix , à ce que la cause fût renvoyée devant des experts , pour , le réglement , être opéré dans la forme de droit . Et , dans le cas où , par ...
... paiement des avaries éprouvées à l'île Maurice , et aux frais de relâche à Darmouth et à Morlaix , à ce que la cause fût renvoyée devant des experts , pour , le réglement , être opéré dans la forme de droit . Et , dans le cas où , par ...
Page 38
... paiements y relatifs , que par le retour du navire en France , il a demandé qu'en outre du paiement des sommes assurées , à cause de la perte entière du navire et des marchandises , on lui payât , de plus , le montant des avaries an ...
... paiements y relatifs , que par le retour du navire en France , il a demandé qu'en outre du paiement des sommes assurées , à cause de la perte entière du navire et des marchandises , on lui payât , de plus , le montant des avaries an ...
Page 41
... paiement de la somme assurée , en ment , emmagasinement , et autres qui , par la na- cas de sinistre ? ture des choses , n'auraient été que des risques de terre , et termine par ces mots remarquables : jus- qu'à concurrence de la somme ...
... paiement de la somme assurée , en ment , emmagasinement , et autres qui , par la na- cas de sinistre ? ture des choses , n'auraient été que des risques de terre , et termine par ces mots remarquables : jus- qu'à concurrence de la somme ...
Page 44
... paiement des arrérages des deux rentes , le sieur Campion pour- - Le suit le sieur Morel et fait saisir ses meubles . sieur Morel fait le délaissement de l'immeuble , sur lequel les deux rentes sont hypothéquées par pri- vilége ; et ...
... paiement des arrérages des deux rentes , le sieur Campion pour- - Le suit le sieur Morel et fait saisir ses meubles . sieur Morel fait le délaissement de l'immeuble , sur lequel les deux rentes sont hypothéquées par pri- vilége ; et ...
Page 52
... paiement de sa créance , et obtenir la permission de le faire arrêter défini- tivement . Le général Crewe prétendit que , par la déni- zation , le sieur Brunet avait été naturalisé Anglais , et avait perdu sa qualité de Français , d ...
... paiement de sa créance , et obtenir la permission de le faire arrêter défini- tivement . Le général Crewe prétendit que , par la déni- zation , le sieur Brunet avait été naturalisé Anglais , et avait perdu sa qualité de Français , d ...
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Common terms and phrases
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