Bulletin des lois |
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Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les
ministres au profit ou au nom d ' un ou plusieurs créanciers de TEtat . Les
ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les
...
Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les
ministres au profit ou au nom d ' un ou plusieurs créanciers de TEtat . Les
ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les
...
Page 324
réclamer leur paiement aux caisses de notre trésor royal avant le 31 décembre ,
époque de la clôture du compte d ' exercice , les ordonnances délivrées à leur
profit sur l ' exercice clos seront annullées , sans préjudice des droits de ces ...
réclamer leur paiement aux caisses de notre trésor royal avant le 31 décembre ,
époque de la clôture du compte d ' exercice , les ordonnances délivrées à leur
profit sur l ' exercice clos seront annullées , sans préjudice des droits de ces ...
Page 687
Les valeurs destinées au paiement des créances ministérielles énumérées par l '
article 4 de la loi du 25 mars 1817 , lesquelles , après avoir subi la formalité de la
liquidation et de l ' ordonnancement par nos ministres , attendent à notre ...
Les valeurs destinées au paiement des créances ministérielles énumérées par l '
article 4 de la loi du 25 mars 1817 , lesquelles , après avoir subi la formalité de la
liquidation et de l ' ordonnancement par nos ministres , attendent à notre ...
Page 689
avril prochain , le paiement de toute ordonnance d ' arriéré portant une date
antérieure devra être ppuyé , soii de la lettre d ' avis revêtue du visa mentionné
en ' article 2 , soit du bulletin de dépôt mentionné en l ' article 3 . L ' absence de
ce ...
avril prochain , le paiement de toute ordonnance d ' arriéré portant une date
antérieure devra être ppuyé , soii de la lettre d ' avis revêtue du visa mentionné
en ' article 2 , soit du bulletin de dépôt mentionné en l ' article 3 . L ' absence de
ce ...
Page 723
Le paiement de l ' excédant ou boni restant net du produit de la vente d ' un
nantissement se fait sur la représentation et la remise de la reconnaissance d '
engagement . 114 . A défaut de représentation de la reconnaissance , l '
emprunteur ...
Le paiement de l ' excédant ou boni restant net du produit de la vente d ' un
nantissement se fait sur la représentation et la remise de la reconnaissance d '
engagement . 114 . A défaut de représentation de la reconnaissance , l '
emprunteur ...
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Common terms and phrases
accorde actions ancien année août arrêtées articles aura autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bulletin des lois caisse canal cent certificat chargé château des Tuileries ci-après cinq classe commissaire des guerres commune compagnie compte conformément conseil corps cours d'état au département d'ordre date décembre déclaration demande demeurant départemens dernier Dieu directeur DOMICILE dons établir fabrique de l'église fixation fixé fonds forme garde général guerre Idem Iden indiquée insérée janvier jouissance jour juillet juin justice l'administration l'an l'article l'exécution l'intérieur lieu ligne LOUIS mars membres ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAVARRE Nièvre nombre Novembre Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pension pièces portant pourra premier présente ordonnance quatre raison rapport régiment régiment d'infanterie règle rente retraite royal Saint-Cloud sceaux sept Septembre 1822 sera seront services Signé Signé LOUIS société somme suit suivant tableau tation tion titre traitement trésor veuve
Popular passages
Page 286 - motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. » En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
Page 212 - juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 245 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à
Page 243 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
Page 558 - dans les écoles secondaires de médecine. 4- Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grâce i 822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le
Page 243 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le
Page 208 - publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes réparties sur
Page 245 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries,
Page 208 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce Y
Page 88 - j. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département des Pyrénées-Orientales, sans préjudice de toute autre publication requise.