Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... paraît contrevenir directement à la loi , et no- tamment au texte formel de l'art . 2062 , C. ci- vil , ce qui se ... parait avoir faut la porter en appel : or , quand une partie ainsi raisonné , d'après cette disposition : « La soutient ...
... paraît contrevenir directement à la loi , et no- tamment au texte formel de l'art . 2062 , C. ci- vil , ce qui se ... parait avoir faut la porter en appel : or , quand une partie ainsi raisonné , d'après cette disposition : « La soutient ...
Page 62
... paraît incontestable . ] 2715. L'assignation peut - elle être donnée au domicile élu et à bref délai , sans tenir compte de la distance du domicile réel ? Par arrêt du 20 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 191 ) , la cour de cassation a ...
... paraît incontestable . ] 2715. L'assignation peut - elle être donnée au domicile élu et à bref délai , sans tenir compte de la distance du domicile réel ? Par arrêt du 20 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 191 ) , la cour de cassation a ...
Page 65
... paraît l'avoir ad- mis l'arrêt de Toulouse précité ? Mais si ce jugement émane d'un tribunal éloigné , et il peut se faire que les juges qui statuent sur les nullités du fond se trouvent à une grande distance du lieu où le débiteur est ...
... paraît l'avoir ad- mis l'arrêt de Toulouse précité ? Mais si ce jugement émane d'un tribunal éloigné , et il peut se faire que les juges qui statuent sur les nullités du fond se trouvent à une grande distance du lieu où le débiteur est ...
Page 70
... paraît vicieux et peu conforme à la loi , à moins qu'il ne soit sanctionné par l'assenti- ment des créanciers . 4 ... parait impos- sible ; les gardiens , les employés de la prison sont les agents de l'autorité publique et non des ...
... paraît vicieux et peu conforme à la loi , à moins qu'il ne soit sanctionné par l'assenti- ment des créanciers . 4 ... parait impos- sible ; les gardiens , les employés de la prison sont les agents de l'autorité publique et non des ...
Page 80
... paraît incontestable . ] [ 2738 bis . Les cas énumérés dans l'arti- cle 800 sont - ils les seuls à raison des- quels le débiteur puisse obtenir sa mise en liberté ? 1o Tous les moyens d'éteindre une obliga- tion que la loi assimile au ...
... paraît incontestable . ] [ 2738 bis . Les cas énumérés dans l'arti- cle 800 sont - ils les seuls à raison des- quels le débiteur puisse obtenir sa mise en liberté ? 1o Tous les moyens d'éteindre une obliga- tion que la loi assimile au ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente